Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance against the urban planning permit. The applicants had previously lost a request to suspend the permit's execution and failed to file a follow-up request within thirty days of the prior judgment. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of their appeal and dismissed the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.075 du 3 mai 2017
A. 219.784/XIII-7736
En cause : 1. TEMPORIN Raphaël, 2. DEHON Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8
6000 Charleroi, contre :
1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19
6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juillet 2016, Raphaël TEMPORIN et Caroline DEHON demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 1er mars 2016 par le collège communal de Fleurus à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) JOSEPH BAIJOT & FILS, pour la construction d'un immeuble de douze appartements sur un bien sis rue Champs des Oiseaux à Wanfercée-Baulet, cadastré 3ème division, section C, nos 191w, 191f2, 191g2, 191n3, 191m3 et 191b4, et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
L'arrêt n° 236.075 du 12 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.
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L'arrêt a été notifié aux parties le 18 octobre 2016.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 24 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 28 novembre 2016, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
XIII - 7736 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les désistements sont décrétés.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.075