Court decrees withdrawal of administrative appeal by plaintiffs regarding environmental compliance declarations.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 238.044 du 27 avril 2017

210.066/XV-2349

En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes:

1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 août 2013, Anne FEYT, Christine FEYT, Marie WOLF-FEYT, Paul FEYT et Dominique STERVERLYNCK

demandent l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 juin 2013 par lequel :

- le recours introduit par Madame Laura TAMPIERI et Monsieur Marco TAMPIERI contre la décision du Collège d’environnement du 14 août 2012

mettant à néant la déclaration de conformité de la reconnaissance de l’état du sol du 25 janvier 2012 et la déclaration de conformité de l’étude détaillée du

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24 mai 2012, établies par Bruxelles Environnement concernant les parcelles cadastrales n° […] situées rue P. Deken, 11-13 à Etterbeek est recevable et fondé.

- la décision du Collège d’Environnement du 14 août 2012 est annulée.

- les déclarations de conformité de la reconnaissance de l’état du sol du 25

janvier 2012 et de l’étude détaillée du 24 mai 2012 doivent être maintenues.».

II. Procédure

Une ordonnance du 7 novembre 2013 a accueilli la requête en intervention introduite le 8 octobre 2013 par Marco Tampieri et Laura Tampieri.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Un arrêt n° 237.589 du 8 mars 2017 a ordonné la réouverture des débats.

Par une ordonnance du 2 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mars 2017.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Catherine WIJNANTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d’instance

Considérant que par un courrier du 23 février 2017, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de ses clientes de se désister de leurs recours; que rien ne s’oppose au désistement,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 1125 euros sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 225 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.044