Administrative court dismisses appeal after clients withdraw request, scheduling new hearing for withdrawal discussion.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 237.589 du 8 mars 2017

210.066/XV-2349

En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes:

1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 août 2013, Anne FEYT, Christine FEYT, Marie WOLF-FEYT, Paul FEYT, et Dominique STERVERLYNCK

demandent l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 juin 2013 par lequel :

- le recours introduit par Madame Laura TAMPIERI et Monsieur Marco TAMPIERI contre la décision du Collège d’Environnement du 14 août 2012

mettant à néant la déclaration de conformité de la reconnaissance de l’état du sol du 25 janvier 2012 et la déclaration de conformité de l’étude détaillée du

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24 mai 2012, établies par Bruxelles Environnement concernant les parcelles cadastrales n° 21005 A 0564 S 002 00 et 21005 A 0564 Z 005 00 situées rue Père de Deken, 11-13 à Etterbeek est recevable et fondé.

- la décision du Collège d’Environnement du 14 août 2012 est annulée.

- les déclarations de conformité de la reconnaissance de l’état du sol du 25

janvier 2012 et de l’étude détaillée du 24 mai 2012 doivent être maintenues.».

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 octobre 2013, Marco et Laura TAMPIERI

ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 novembre 2013.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 22 août 2016, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 27 septembre 2016 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Catherine WIJNANTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 23 février 2017, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de ses clientes de se désister de leurs recours. Il y a en conséquence lieu de rouvrir les débats afin d’entendre les parties au sujet de cette demande de désistement intervenue après la clôture des débats,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est fixée à l’audience publique du 28 mars 2017 à 9 heures 30.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit mars deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.589