Belgian court dismisses planning permit annulation request due to withdrawal of original act by opposing party.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against a planning permit moot because the opposing party withdrew the original act and issued a new one. The applicant argued for the cancellation of the initial permit, but the court found no need to rule on the merits since the subject matter no longer existed. Consequently, the court dismissed the case and awarded procedural costs to the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative; When the act attacked is withdrawn and replaced by a new one without recourse, the original request loses its object and the court must declare it moot.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.540 du 2 mars 2017
A. 219.272/XIII-7673
En cause : CHAMPENOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles, contre :
la Commune de Chastre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mai 2016, Eric CHAMPENOIS
demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 11 mars 2016, octroyant à Monsieur Michel DE WAELE et à Madame Elia WATELET un permis d'urbanisme pour l'extension d'une habitation située à 1450 Chastre, Route Provinciale, no 80, cadastrée 1ère division, Chastre-Villeroux-Blanmont, section B, no 64D".
II. Procédure
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er février 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hervé DECKERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du er 1 juillet 2016. Celle-ci a été notifiée aux bénéficiaires du permis et au requérant par des courriers recommandés du 1er et 8 juillet 2016. Dans ces courriers, il est précisé que, le même jour, un nouveau permis a été délivré à Michel DE WAELE et Elia WATELET.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.540