Administrative court dismisses lawsuit due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the defendant.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État declared the lawsuit dismissed following the plaintiff's formal withdrawal of the appeal on October 31, 2016. The plaintiff, S.A. ROCOLUC, had initially sought the annulment of a specific point in the Commission des Jeux de Hasard's informative note, but voluntarily abandoned the proceedings before a final judgment. Consequently, the court awarded the defendant a procedural fee of 700 euros and assigned all associated costs to the withdrawing party.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 237.487 du 24 février 2017
A. 218.093/XI-20.976
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120
1000 Bruxelles, contre :
1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 janvier 2016, la S.A. ROCOLUC demande l'annulation « du point 3 de la "note informative" de la Commission des jeux de hasard du 18 novembre 2015 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. le Premier auditeur chef de section E. THIBAUT a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 février 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Y. HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.
XI - 20.976 - 1/3
Me S. DEPRE, loco Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. VELGHE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section E. THIBAUT a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 31 octobre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister du présent recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la première partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
Il y a lieu de la lui accorder, celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause à la suite dudit désistement de la partie requérante,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI - 20.976 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre février deux mille dix-sept par :
Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. X. DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
X. DUPONT C. DEBROUX
XI - 20.976 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.487