Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request continuation of proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 237.446 du 22 février 2017

A. 213.956/XI-20.363

En cause : BARRY Gouraissy, ayant élu domicile chez Me M. MONACO-SORGE, avocat, rue Capouillet 34

1060 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 septembre 2014, Gouraissy BARRY demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2014 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles prise par le délégué du ministre de la Justice et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite simultanément, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Des ordonnances du 23 octobre 2014 et du 8 décembre 2015 le lui ont accordé dans la procédure en suspension et dans la procédure en annulation.

L’arrêt n° 229.872 du 20 janvier 2015 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 15 février 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.446