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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369 Generato dall'IA

Court corrects administrative error to confirm urgent suspension of prison disciplinary isolation sanction.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Council of State corrected a clerical error in a prior urgent ruling to formally confirm the suspension of execution. The petitioner sought annulment of a disciplinary sanction ordering 21 days of isolation, while the state maintained the penalty's validity. The court ruled that the previous order was defective due to a drafting mistake and must be rephrased to explicitly mandate the suspension.

Regesto Legislator

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Article 2 du dispositif de l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017; The court may correct material errors in its own judgments to ensure the operative provisions accurately reflect the intended legal effect.

Parole chiave

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material error correction urgent procedure suspension disciplinary sanction prison administrative judgment rectification execution suspension order regime penitenziario detenzione in stato d'isolamento misura disciplinare

Disposizioni normative citate

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Title VI, Chapter II of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
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Testo completo

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.369 du 14 février 2017

A. 221.434/XI-21.416

En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2

1400 Nivelles, contre :

L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 9 février 2016, Mohamed BOUBOUH poursuit l’annulation ainsi que la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.

II. Procédure

Un arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision selon la procédure d’extrême urgence.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XI – 21.416 - 1/2

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017, précité.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 doit se lire comme suit :

« Article 2.

La suspension d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017

par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons infligeant à Mohamed BOUBOUH une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour, est ordonnée. »

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatorze février deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

XI – 21.416 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369