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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180605.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180605.8 Generato dall'IA

Labor court has jurisdiction over academic staff disputes; full jurisdiction applies under ECHR Art. 6.1.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180605.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The labor court confirmed its jurisdiction over a dispute between a university professor and the institution, rejecting the Council of State's claim. The court emphasized that labor tribunals exercise full jurisdiction rather than limited review, ensuring strict adherence to ECHR Article 6.1 rights. Consequently, the irregular dismissal resulted in damages equivalent to salary up to retirement age, not just notice pay.

Regesto Legislator

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Articles 6.1 of the ECHR; Labor courts exercise full jurisdiction over academic staff disciplinary disputes to ensure fair trial rights and provide appropriate damages for irregular dismissals.

Parole chiave

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labor court jurisdiction academic staff disputes full jurisdiction standard ECHR Article 6.1 irregular dismissal damages dimissioni volontarie revoca disciplinare desistenza dall'azione

Disposizioni normative citate

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Article 6.1 of the Convention
DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit disciplinaire
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Testo completo

Fiche

Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d'un

litige opposant un membre du personnel académique d'une université

libre et cette dernière, ce litige ne relevant pas de la compétence

du Conseil d'État. La nature de la compétence exercée par

le tribunal du travail, qui ne juge pas la légalité d'un acte administratif

mais tranche une contestation entre deux personnes privées et portant

sur un droit civil, n'est pas compatible avec un contrôle juridictionnel

marginal limité à l'erreur manifeste d'appréciation ou à

la disproportion manifeste. Le caractère objectif d'un constat

à l'origine d'une décision repose, en effet, précisément

sur des éléments précis et ponctuels. Le caractère « objectivable

» d'un constat implique, en effet, que puissent être relevés des

éléments concrets. La précision des motifs d'une décision

susceptible de recours doit permettre non seulement au justiciable à

l'égard duquel la décision a été prise de connaître les raisons

précises qui sont à l'origine de celle-ci pour pouvoir assurer

sa défense, mais aussi au tribunal, à la cour ou à l'instance

compétente pour connaître du recours, d'être en possession de

tous les éléments qui ont justifié la décision, ceux-ci devant pouvoir

être non seulement vérifiés mais également évalués et appréciés

avec la rigueur qui s'impose. La motivation et les précisions

requises doivent figurer dans la décision querellée, et ne peuvent être

complétées ultérieurement au risque de voir « infiltrer » de nouveaux

motifs qui n'étaient pas compris dans ladite décision. La

personne qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans

le secteur privé ou dans le secteur public bénéficie de la protection

inscrite à l'article 6.1 de la Convention. (...) C'est donc

le tribunal qui doit veiller au prescrit de l'article 6.1. Pour cela,

il exerce un contrôle de pleine juridiction, en examinant ainsi

si la sanction a été prise sans abus de droit. En cas de démission

d'office jugée irrégulière d'un professeur d'université

libre nommé à titre définitif, celui-ci — à défaut de réintégration

dans le délai fixé par la juridiction — a droit, non pas à une indemnité

« améliorée » de préavis, mais à des dommages et intérêts

correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusque l'âge

de la retraite

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Tribunal du travail - Droit du travail

DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dommages et intérêts

DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit disciplinaire

Mots libres:

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. — Enseignement libre universitaire. — Membre

du personnel académique. — Compé- tence des juridictions sociales.

— Nature de la compétence. — Pleine juridiction. DÉMISSION

D'OFFICE D'UN PROFESSEUR NOMMÉ À TITRE DÉFINITIF. — Motif.

DROIT DISCIPLINAIRE. — Application de l'article 6.1 de la

Convention européenne des droits de l'homme. RUPTURE. — Démission

d'office jugée irrégulière d'un professeur d'université

libre nommé à titre définitif. — Sanction.

Annotations

Publications:

JTT - 277-282 - 2018-18