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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180315.9 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180315.9 Generato dall'IA

Court dismisses labor dispute when summons targets wrong union lacking legal standing under Code of Judicial Procedure.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180315.9
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the labor dispute because the summons was directed at a trade union that lacked the legal standing to respond. The plaintiff's company had properly notified the correct union of its intent to dismiss a protected worker, but the procedural document mistakenly targeted a different entity. Since the cited organization was not the one presenting the worker's candidacy for social elections, the court ruled the request inadmissible under Article 17 of the Code of Judicial Procedure.

Regesto Legislator

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Art. 17 Code of Judicial Procedure; A summons directed against a legal person lacking the quality to respond to the request is inadmissible.

Parole chiave

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legal standing summons validity trade union Code of Judicial Procedure inadmissible request labor dispute procedural nullity licenziamento abusivo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 17 Code of Judicial Procedure
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Testo completo

Fiche

- Lorsqu'une Société anonyme confère à une personne la qualité

de Directeur Général, cela implique nécessairement que cette personne

a été mandatée de poser un certain nombre d'actes juridiques au

nom et pour le compte de la société. Parmi ces actes figurent les notifications

à un travailleur protégé ainsi qu'à l'organisation qui a

présenté sa candidature de l'intention de la société de licencier

le travailleur pour motif grave. Il s'agit en effet d'un

point de vue juridique d'actes conservatoires qui ne produisent aucun

effet de droit irrémédiable quelque soit leur impact du point de vue

social. Surabondamment, une copie de ces notifications a été annexée

à la requête signée par l'avocat de la société dont le mandat

ad litem n'est pas contesté et par laquelle la société a saisi

le jour même, la présidente du tribunal du travail. Par cette requête,

la société a pour autant que de besoin ratifié les notifications effectuées

le jour même. - Il convient de distinguer, la citation dirigée

par erreur, contre une personne qui n'a pas qualité pour répondre

à la demande et, d'autre part, la citation entachée d'erreurs

dans l'indication de l'identité de la partie citée (erreurs

dans la dénomination, l'adresse, le numéro d'entreprise.)

La citation mal dirigée est sanctionnée par l'irrecevabilité

de la demande, alors que des erreurs commises dans l'identification

du cité, sans qu'il y ait erreur sur la personne, ne sont sanctionnées

que d‘une nullité relative, susceptible d'être couverte ou d'échapper

à toute sanction en vertu du régime des nullités établi par les art

860 et suivants du Code judiciaire. La citation dirigée contre une

ASBL, personne juridique existante, qui n'est pas l'organisation

syndicale ayant présenté la candidature du travailleur aux élections

sociales, est irrecevable en l'absence de qualité requise par

l'art 17 du Code judiciaire pour répondre à la demande.

L'organisation syndicale n'ayant pas été mise à la cause,

que ce soit de manière régulière ou non par la citation, il n'y

a pas lieu de faire application de la théorie des nullités pour vérifier

si l'erreur a causé un grief ou non.

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