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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6 Generato dall'IA

Private investigator's data shared with court-appointed medical expert is admissible for health assessment.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Brussels Labour Court allowed the submission of information gathered by a private investigator to a court-appointed medical expert. While the investigator is prohibited from sharing data with third parties, the court ruled that the expert's health assessment falls within the court's mandate. Consequently, the use of the investigator's data for the expert's analysis was deemed legal and admissible.

Regesto Legislator

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Code de procédure civile; Code du travail: Information collected by a private investigator regarding a party's activities and travel may be used by a court-appointed medical expert to draw conclusions about the party's health, provided the investigator does not directly assess health themselves.

Parole chiave

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private investigator medical expert court mandate health assessment data sharing labour court procedural admissibility segreto professionale in materia di ricerca medica
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Testo completo

Fiche

Certes, les informations relatives aux activités d'une personne

et aux moyens utilisés par elle pour se déplacer peuvent être utilisées

par d'autres personnes pour faire des déductions relatives à sa

santé. Tel sera le cas en l'espèce, puisqu'il s'agit

de soumettre ces informations au médecin expert chargé par la cour de

donner son avis sur l'état de santé de .................. (état

antérieur, lésions et répercussions de celle-ci). Il est interdit

au détective privé de divulguer les informations qu'il a recueillies

à d'autres personnes qu'à son mandant . En l'occurrence,

ETHIAS, en qualité de mandant, ne tire pas, à partir de ces informations,

de déductions relatives à la santé de ............. Elle se borne

à demander que les informations soient communiquées à l'expert.

Celui-ci pourra en tirer des déductions relatives à la santé de .............,

en toute légalité puisque cela fait partie de la mission qui lui a été

confiée par la cour du travail. La loi n'interdit pas qu'il

soit fait usage des informations recueillies par un détective privé

pour en tirer des déductions relatives à son état de santé, mais seulement

que le détective lui-même recueille des informations relatives à la

santé. La cour du travail estime que tel n'a pas été le cas en

l'espèce .

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Détective

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail