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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.4 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.4 Generato dall'IA

Court dismisses claim that shared kitchen/bathroom proves cohabitation for unemployment benefits when rent is separate.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the claimant's request for increased unemployment benefits based on alleged cohabitation with a pensioner. Although the parties shared a kitchen and bathroom, the court found no monetary solidarity because rent payments remained separate and did not vary with occupancy. The decision emphasized that shared amenities alone are insufficient to establish cohabitation without joint household expenses.

Regesto Legislator

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991; Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991: Shared domestic facilities such as a kitchen or bathroom do not constitute cohabitation for unemployment benefit purposes unless there is primarily common payment of household expenses.

Parole chiave

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unemployment benefits cohabitation determination shared amenities monetary solidarity rent payment structure household expenses benefit calculation comunione domestica

Disposizioni normative citate

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991
Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991
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Testo completo

Fiche

La cour fait le même constat en ce qui concerne l'absence de visite

des lieux par l'ONEm et rappelle les mêmes principes, s'agissant

en l'espèce de la situation où le bénéficiaire d'allocations

sous-loue une grande pièce et une petite pièce (espace privatif) à

une personne pensionnée qui est elle-même locataire. En l'espèce,

cette situation dure depuis 1996. L'intéressé dispose d'un

bail et de la preuve de paiement des loyers immédiatement après son

entrée. La même conclusion est dès lors faite : absence de solidarité

dans le paiement du loyer, celui-ci ne variant pas selon le nombre d'occupants

et absence de transfert monétaire entre les locataires. Pour la cour,

cet élément est de première importance : non seulement les ressources

ne sont pas mises en commun, mais les frais du logement ne sont pas partagés.

Le seul élément qui pourrait « faire penser » à une cohabitation

est le partage de la cuisine et de la salle-de-bain, mais celui-ci n'est

pas suffisant, dès lors qu'il n'a pas d'impact sur le

montant du loyer. La cour rappelle enfin que l'arrêté ministériel

entend privilégier une approche réaliste, la cohabitation ne se déduisant

pas du partage de toute question généralement quelconque, mais seulement

du règlement principalement commun des questions ménagères, l'adverbe

« principalement » ayant toute son importance.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation - Montant

Mots libres:

Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux

des allocations de chômage ?

Bases légales:

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110

Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59