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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.7 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.7 Generato dall'IA

Court dismisses cessation claim when discriminatory act is completed and no recurrence risk exists.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the plaintiff's request to cease a discriminatory practice because the alleged act had already been definitively completed. The plaintiff argued the discrimination required cessation, but the court found no risk of recurrence since the employment relationship had ended. Consequently, the judge ruled that the cessation action was devoid of object and could not address ancillary claims like annulment or damages.

Regesto Legislator

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Loi du 10 mai 2007 relative à l'action en cessation; When a discriminatory act is definitively completed with no risk of recurrence, the cessation action is devoid of object, precluding the judge from ruling on ancillary claims such as annulment or damages.

Parole chiave

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action en cessation risk of recurrence devoid of object discrimination claim restrictive jurisdiction employment termination ancillary claims

Disposizioni normative citate

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Loi du 10 mai 2007 relative à l'action en cessation

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Testo completo

Fiche

-Il découle de la nature de l'action en cessation, qui consiste

à agir en justice dans le but de faire cesser un acte, que cette action

est dépourvue d'objet dans le cas où l'acte dont la cessation

est demandée a été définitivement accompli. Il est admis que

pareille action puisse avoir pour objet d'entendre ordonner la cessation

d'un acte ou d'une pratique qui a pris fin, dans la mesure où

il subsiste un risque de récidive. Le risque de récidive n'existe

pas lorsqu'un contrat a été rompu puisqu'il n'est plus

susceptible de l'être une seconde fois. Dans le cadre de l'action

en cessation, le constat de l'existence d'un acte discriminatoire

est intimement lié à l'ordre de cessation, il en est le préalable

obligé. Lorsque la demande de constat de discrimination constitue

un moyen à l'appui de la demande en cessation, il n'y a pas

lieu pour le juge de se prononcer sur cette question dès lors que la

demande de cessation est devenue sans objet. S'il fallait admettre

qu'il s'agit d'un chef de demande distinct, le juge de

la cessation ne serait pas compétent pour en connaître dans le cadre

d'une procédure comme en référé. La compétence du juge de la

cessation est de nature restrictive ; elle se limite à la demande en

cessation elle-même et à ses éventuels accessoires. L'annulation

d'une disposition ne peut être prononcée dans le cadre procédural

de l'action en cessation lorsque le juge ne se prononce pas sur l'action

en cessation elle-même, devenue sans objet. En outre, vu la compétence

restrictive du juge de la cessation, celui-ci outrepasserait ses compétences

s'il se saisissait de cette demande d'annulation alors que l'action

en cessation est devenue sans objet. La demande d'indemnisation

visée à l'art 18 §2 de la loi est accessoire à l'action

en cessation. Lorsque la demande en cessation est devenue sans objet

le juge ne peut pas davantage se prononcer sur la demande d'indemnisation

dans le cadre procédural strict de la procédure en cessation.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Président du tribunal - Référé (compétence président)

DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Président du tribunal - Cas particuliers

DROIT JUDICIAIRE - RÉFÉRÉ

DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement - Protection

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Indexation

Mots libres:

Loi du 10-5-2007 Action en Cessation