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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.6 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.6 Generato dall'IA

Court dismisses nullity claim in cessation action as it must be decided autonomously from cessation request.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.6
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the request to annulate specific articles of the General Regulation and the contract within a cessation action. The employer argued for the nullity of these provisions, while the employee sought cessation and damages. The court ruled that nullity claims cannot be decided autonomously when the cessation action itself is without object.

Regesto Legislator

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Articles 10 of the General Regulation and 5 of the contract; The court cannot rule on a nullity claim autonomously in a cessation action when the cessation request itself has become without object.

Parole chiave

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cessation action nullity claim autonomous decision general regulation employment contract without object procedural strictness privo d'oggetto
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Testo completo

Fiche

..........demande à la cour du travail, en application de cette disposition,

de prononcer la nullité de l'article 10 de la Règlementation Générale

et de l'article 5 du contrat. Tout comme la demande d'entendre

constater la discrimination, cette demande ne peut, dans le cadre de l'action

en cessation, être traitée de manière autonome par rapport à la demande

de cessation elle-même. Pour se prononcer sur la demande en cessation,

le juge de la cessation peut être amené à considérer des dispositions

comme nulles, car contraires à la loi. Il s'agit, le cas échéant,

d'une étape de son raisonnement conduisant à l'ordre de cessation,

et non d'une décision autonome. L'annulation d'une

disposition ne peut être prononcée, dans le cadre procédural de l'action

en cessation, lorsque le juge ne se prononce pas sur l'action en

cessation elle-même, devenue sans objet. Étant donné que la cour

du travail ne peut statuer sur la demande en cessation, devenue sans objet,

elle ne peut pas davantage se prononcer sur la demande d'indemnisation,

dans le cadre procédural strict de la procédure en cessation.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement