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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4 Generato dall'IA

Court holds cohabitation for unemployment benefits requires shared roof plus economic interdependence, not just shared rooms.

Numero d'incarto ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court dismissed the ONEM's claim that shared living rooms alone prove cohabitation for unemployment benefits. The applicant argued that sharing an apartment constituted cohabitation, while the ONEM contended that mere physical proximity was insufficient. The court ruled that cohabitation requires both shared residence and economic interdependence, shifting the burden to the worker to prove they do not share household expenses.

Regesto Legislator

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991; Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991: Cohabitation for unemployment benefits necessitates more than mere coexistence under one roof, requiring an additional economic criterion which the worker must establish if living in a shared apartment.

Parole chiave

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unemployment benefits cohabitation criteria economic interdependence shared residence household expenses burden of proof colocation law coinquilino

Disposizioni normative citate

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991
Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991
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Testo completo

Fiche

1. La cohabitation est une question de fait. La réglementation relative

au chômage, qui mentionne deux critères (vie sous le même toit et critère

économique), n'impose pas à l'ONEM, ni au juge en cas de litige,

de considérer un travailleur comme cohabitant au seul motif qu'il

partage des pièces de vie d'un logement. La cohabitation au

sens de la réglementation relative au chômage requiert davantage que

coexister sous un même toit. Elle requiert également un critère économique.

2. La colocation est une formule de location qui peut présenter

un intérêt -voire être une contrainte- dans un contexte où les loyers

sont élevés. Il s'agit, dans ce cas, d'un choix de mode de

logement qui ne s'accompagne pas nécessairement d'un règlement

principalement en commun des questions ménagères. Dès lors cependant

qu'il loue un appartement en colocation, il relève du travailleur

d'établir qu'il est un travailleur isolé pour l'application

de la réglementation relative au chômage. En particulier, il lui revient

d'établir qu'il ne règle pas principalement en commun les

questions ménagères avec la personne qui vit sous le même toit que

lui

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation

Mots libres:

Chômage - cohabitation - critères - colocation un pourvoi introduit

contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation : arrêt S.17.0025.F/1

du 22 janvier 2018

Bases légales:

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110

Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59