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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.5 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.5 Generato dall'IA

Court dismisses appeal; O.N.S.S. administrative decisions on social security status are final and not subject to prior judicial review.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal against the Office National de la Sécurité Sociale's (O.N.S.S.) refusal to recognize the employee's status. The O.N.S.S. argued that its statutory power allows it to unilaterally determine social security eligibility and the existence of an employment contract without prior judicial intervention. The court upheld this administrative prerogative, ruling that such decisions do not create or modify the worker's rights and are therefore not subject to immediate judicial contestation.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Art. 1er; 5; 9; 22; 40: The Office National de la Sécurité Sociale possesses the authority to unilaterally determine the existence of an employment contract and the applicability of social security laws without prior judicial review, as these administrative decisions do not create or modify the worker's substantive rights.

Parole chiave

Generato dall'IA
social security status administrative prerogative judicial review exclusion employment contract existence unilateral administrative decision

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04
du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04
du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04
du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04
du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04
du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04

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Testo completo

Fiches 1 - 2

Le droit à l'assujettissement au régime de sécurité sociale des

travailleurs salariés, dont dispose le travailleur à l'égard de

l'O.N.S.S., résulte de la loi du 27 juin 1969; en vertu de cette

loi, l'O.N.S.S. a le pouvoir de décider d'office, sans soumettre

la contestation au préalable aux tribunaux, de refuser le bénéfice

de ladite loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions et

de l'appliquer à ceux qui les remplissent, partant, de décider

de l'existence d'un contrat de travail; ces décisions ne font

pas naître et ne modifient pas le droit précité du travailleur (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04

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L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04

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Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04

Lien ELI No pub 1969062710

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04

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L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04

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Fiche 3

La prescription est un mode d'extinction de l'action par son

non-exercice dans le délai légal. Les faits qui se produisent après

l'expiration du délai de prescription ne font pas renaître l'action

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - GENERALITES

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er - 04

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Fiches 4 - 5

Lorsque l'action en paiement de cotisations sociales de l'O.N.S.S.

contre l'employeur est prescrite, les circonstances que, ultérieurement,

le travailleur agisse à l'égard de l'Office en reconnaissance

de son droit subjectif à l'assujettissement pour une période écoulée

ou que ce droit lui soit reconnu par une décision coulée en force de

chose jugée sont sans effet sur la prescription acquise (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er et 5 - 04

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Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - DIVERS

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er et 5 - 04

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