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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250122.2F.1 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250122.2F.1 Generato dall'IA

Court of Cassation allows appeal regarding involuntary homicide where negligence was specific and additional charges were legally added.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250122.2F.1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation allowed the appeal against a conviction for involuntary homicide, affirming that the lower court could properly add a supplementary qualification based on specific negligent behavior. The defendant argued that the original charges for lack of precaution were insufficient, but the court held that Articles 418 and 419 of the Penal Code permit considering all forms of fault when examining negligence. Consequently, the court ruled that the specific delictual conduct constituted a valid basis for the additional charge of involuntary homicide.

Regesto Legislator

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Articles 418 and 419 of the Penal Code: The judge must consider all forms of fault when examining negligence, and may add a supplementary qualification of involuntary homicide if the specific delictual behavior constitutes the culpable lack of precaution.

Parole chiave

Generato dall'IA
involuntary homicide lack of precaution supplementary qualification specific delictual behavior Article 418 Penal Code Article 419 Penal Code scope of indictment

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Code pénal 1867 - Art. 418
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Code pénal 1867 - Art. 419
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
article 418 du Code pénal
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Cass. 3 mai 2017, RG P.16.0532.F
(1) Cass. 3 mai 2017, RG P.16.0532.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.2 , Pas.

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Testo completo

Fiches 1 - 4

En matière répressive, les juridictions de jugement ne peuvent statuer

sur des faits dont elles ne sont pas saisies et les juges d'appel

ne peuvent se prononcer sur des faits autres que ceux sur lesquels portait

la décision du premier juge ; le juge pénal apprécie souverainement,

sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation

et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en

corrigeant éventuellement leur qualification dans le respect des droits

de la défense, sont réellement ceux qui constituent l'objet des

poursuites ou les fondent (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Détermination

- Requalification - Appréciation souveraine du juge - Limite

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant

l'objet de la saisine - Détermination - Requalification - Appréciation

souveraine du juge - Limite

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Saisine du juge du fond - Etendue - Faits constituant

l'objet de la saisine - Détermination - Requalification - Limite

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Saisine des juges d'appel - Etendue - Faits constituant l'objet

de la saisine - Détermination - Requalification - Limite

Fiches 5 - 6

En règle, le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation

directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la

qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une

déclaration de culpabilité supplémentaire (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Ajout

d'une qualification complémentaire - Condition

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant

l'objet de la saisine - Ajout d'une qualification complémentaire

- Condition

Fiches 7 - 9

Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418

du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère

soit-elle ; il s'en déduit que, saisi d'une prévention de

coups ou blessures involontaires, le juge doit, pour examiner en quoi

consiste la négligence répréhensible, prendre en considération toutes

les fautes susceptibles de la constituer et lorsque le juge constate que

le manquement à la norme générale de prudence consiste en un comportement

délictueux spécifique, il lui appartient d'examiner si le prévenu

s'est effectivement rendu coupable de ce comportement et d'ajouter

à cette fin, dans le respect des droits de la défense, la qualification

complétant celle initiale d'homicide involontaire (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

Poursuites du chef d'homicide involontaire - Saisine de la juridiction

de jugement - Défaut de prévoyance ou de précaution consistant en un

comportement délictueux spécifique - Conséquence - Ajout d'une

qualification complémentaire - Légalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Homicide

involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution consistant en

un comportement délictueux spécifique - Conséquence - Ajout d'une

qualification complémentaire - Légalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant

l'objet de la saisine - Homicide involontaire - Défaut de prévoyance

ou de précaution consistant en un comportement délictueux spécifique

- Conséquence - Ajout d'une qualification complémentaire - Légalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 10 - 12

Les articles 418 à 420 du Code pénal ne subordonnent pas la culpabilité

de l'auteur à la preuve que sa faute soit l'unique cause du

dommage ; il suffit de constater que sans elle, le préjudice ne se serait

pas produit tel qu'il s'est réalisé et l'auteur n'est

pas exonéré de sa responsabilité du seul fait que d'autres causes,

telle une prédisposition pathologique de la victime, auraient concouru

à sa réalisation (1). (1) Cass. 3 mai 2017, RG P.16.0532.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.2 , Pas. 2017,

n° 304.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

Faute constitutive du défaut de prévoyance ou de précaution - Condition

- Prédisposition pathologique de la victime - Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Négligence. Imprudence

Mots libres:

Homicide involontaire - Faute constitutive du défaut de prévoyance ou

de précaution - Condition - Prédisposition pathologique de la victime

- Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge répressif - Homicide involontaire

- Faute constitutive du défaut de prévoyance ou de précaution - Condition

- Prédisposition pathologique de la victime - Incidence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850