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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250115.2F.3 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250115.2F.3 Generato dall'IA

Presumption of innocence requires cross-examination on expert reports; partial cassation applies to accessory penalties only.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250115.2F.3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction and main sentence while quashing only the accessory penalty of rights deprivation due to procedural irregularity. The accused argued that the presumption of innocence was violated by the lack of cross-examination regarding the expert report's objectivity. The court ruled that the right to cross-examine safeguards this presumption, but the irregularity did not affect the main judgment, limiting the cassation to the accessory penalty.

Regesto Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er et 2; Code pénal 1867, Art. 31: The presumption of innocence is guaranteed by the right to cross-examine expert conclusions, and procedural irregularities affecting only accessory penalties do not invalidate the main conviction.

Parole chiave

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presumption of innocence expert report cross-examination accessory penalty cassation rights deprivation penalty fair trial rights partial quashing procedural irregularity

Disposizioni normative citate

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er et 2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Code pénal 1867, Art. 31
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 31 - 01

Giurisprudenza citata

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Cass. 11 octobre 2017, RG P.17.0784.F
(2) Cass. 11 octobre 2017, RG P.17.0784.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171011.8 , Pas.
Cass. 4 septembre 1984, RG n° 8253
(2) Cass. 4 septembre 1984, RG n° 8253, Pas.

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Testo completo

Fiches 1 - 3

Le respect de la présomption d'innocence s'apprécie au regard

de l'ensemble de la procédure ; la présomption susdite est garantie

à l'égard du prévenu par le contredit qu'il peut exprimer

relativement aux propos de l'expert, notamment au sujet du caractère

objectif, ou non, de ses constatations, et par l'impartialité avec

laquelle le juge apprécie la valeur probante des conclusions qu'il

a rédigées (1) (2). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

(2) Cass. 11 octobre 2017, RG P.17.0784.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171011.8 , Pas. 2017, n° 550.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Présomption d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport

d'expertise - Conseil technique du ministère public - Appréciation

de la valeur probante

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport

d'expertise - Conseil technique du ministère public - Appréciation

de la valeur probante

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er et 2 - Présomption

d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport d'expertise

- Conseil technique du ministère public - Appréciation de la valeur

probante

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 4 - 5

L'irrégularité à censurer, portant sur l'interdiction des

droits visés à l'article 31, alinéa 1er, du Code pénal, est sans

incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine principale

prononcée du chef des préventions déclarées établies ; la cassation

et le renvoi sont limités au dispositif condamnant le demandeur à cette

interdiction (1) (2). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

(2) Cass. 4 septembre 1984, RG n° 8253, Pas. 1985, I, n° 1.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Cassation partielle - Peine accessoire - Interdiction des droits visés

à l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal - Illégalité - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 31 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Interdiction

Mots libres:

Étendue de la cassation - Cassation partielle - Peine accessoire - Interdiction

des droits visés à l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal -

Illégalité - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 31 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2025, n° 731, p. 15. - PHILIPS, Clémence;

Note'L'expertise psychologique d'un suspect et le respect

de la présomption d'innocence.