Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250109.1F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250109.1F.2 Generato dall'IA

Civil courts retain jurisdiction over foreigner's civil rights claims despite administrative discretion in residence permits.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250109.1F.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation upheld the jurisdiction of ordinary civil courts over a claim for state compensation regarding a residence permit. The applicant argued that administrative discretion in granting permits did not strip judicial power to adjudicate civil rights disputes arising from state fault. The court ruled that Articles 39/1 and 39/2 of the 1980 Law do not derogate from the constitutional judicial power defined in Article 144 of the Constitution.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 39/1, § 1er, al. 2, and 39/2, § 2 of the Law of 15 December 1980; Article 144 of the Constitution: The powers of judicial courts over disputes concerning civil subjective rights, such as state compensation claims, are not affected by the political nature of the right of residence or the administrative discretion involved in its recognition.

Parole chiave

Generato dall'IA
judicial jurisdiction foreigner residence state compensation civil subjective rights administrative discretion Constitutional power ordinary courts

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 144 of the Coordinated Constitution of 1994
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Article 39/1, § 1er, al. 2 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er, al.
Article 39/2, § 2 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er, al.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Fiches 1 - 2

Les articles 39/1, § 1er, alinéa 2, et 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre

1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement

et l'éloignement des étranger ne dérogent pas au pouvoir de juridiction,

que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire puisent dans l'article

144 de la Constitution, sur les contestations qui ont pour objet des droits

subjectifs civils, telles que celles portant sur la réparation du dommage

causé par une faute de l'État, la réparation fût-elle demandée

en nature sous la forme d'un titre de séjour; le pouvoir de juridiction

des cours et tribunaux sur une contestation portant sur un tel droit subjectif

civil n'est pas affecté par la circonstance que le droit de l'étranger

au séjour est politique ou que la reconnaissance du titre de séjour

par l'autorité administrative dépendrait de son appréciation discrétionnaire

de la proportionnalité de la mesure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Etrangers - Accès au territoire - Décision individuelle - Conseil du

Contentieux des étrangers - Annulation - Faute de l'Etat - Réparation

du dommage causé - Droit subjectif - Compétence - Cours et tribunaux

de l'ordre judiciaire - Limites

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/2, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Accès au territoire - Décision individuelle - Conseil du contentieux

des étrangers - Annulation - Faute de l'Etat - Réparation du dommage

causé - Droit subjectif - Compétence - Cours et tribunaux de l'ordre

judiciaire

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/2, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiche 3

Les articles 2 et 3 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative

au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles

de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

n'exigent pas que le membre de la famille du citoyen de l'Union

européenne ait la nationalité d'un Etat membre.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Ressortissant européen - Liberté de séjour et de circulation - Nationalité

d'un Etat membre - Membre de la famille - Condition de nationalité

Bases légales:

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 2 - 74

Lien DB Justel 20040429-74

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 3 - 74

Lien DB Justel 20040429-74