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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250107.2N.7 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250107.2N.7 Generato dall'IA

Court dismisses revision request where expert opinions merely question guilt without new evidence.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250107.2N.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Cour de cassation dismissed a request for revision of a final criminal judgment based on Article 443 of the Code of Criminal Instruction. The applicant argued that expert opinions questioning the sufficiency of existing evidence constituted a new element warranting a retrial. The court held that such opinions, which only challenge the weight of old evidence without introducing new facts, do not meet the statutory threshold for revision.

Regesto Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 443, al. 1er, 3°: A request for revision is manifestly unfounded when the alleged new element consists solely of expert opinions questioning the sufficiency of existing evidence without introducing new facts incompatible with the judgment.

Parole chiave

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criminal revision request new elements requirement expert opinion sufficiency manifestly unfounded Code d'instruction criminelle presumption of innocence final judgment enforcement fatti e prove nuovi

Disposizioni normative citate

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Code d'instruction criminelle, Art. 443, al. 1er, 3°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, al.
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Testo completo

Fiche

Sur la base de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction

criminelle, la révision d'une condamnation passée en force de chose

jugée peut, en matière criminelle ou correctionnelle, être demandée

si un élément, qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction

faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même

d'établir lors du procès, en lui-même ou conjugué aux preuves

qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de

manière à faire naître une présomption grave que, si cet élément

avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné

lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de

l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application

d'une loi pénale moins sévère ; pour vérifier si un élément

constitue un motif de révision, tel que visé à l'article 443,

alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, cet élément

doit être apprécié à la lumière de la nature et du contenu de la

décision du juge quant à la preuve et à la culpabilité, sur laquelle

se fonde la condamnation, objet de la demande en révision, de sorte que

la simple circonstance que la décision du juge quant à la culpabilité

est remise, comme telle, en question par un ou plusieurs experts ou enquêteurs,

qui affirment que les éléments de preuve soumis au moment de cette décision

ne permettaient pas à ce juge de déclarer l'intéressé coupable

au-delà de tout doute raisonnable, ne peut être considérée comme un

élément visé à l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction

criminelle, et la demande en révision est donc manifestement non fondée

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS

Mots libres:

Requête - Demande en révision fondée sur l'existence de nouveaux

éléments - Conditions - Portée - Conséquence - Caractère manifestement

non fondé de la demande

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, al. 1er, 3° - 30

Lien ELI No pub 1808111701