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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.2 Generato dall'IA

Court holds environmental tax calculation violating equality principle when pursuing multiple objectives.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding a local tax on environmental nuisances. The court found that while the tax aimed to reduce environmental harm, it also served other objectives, making a uniform calculation per contributor unjustified. Consequently, the ruling established that such taxes cannot impose a single calculation method on all liable parties when multiple goals are pursued.

Regesto Legislator

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Articles 10, 11, and 172 of the Constitution: A tax pursuing multiple objectives, including environmental reduction, must not impose a uniform calculation method on all liable parties.

Parole chiave

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environmental tax calculation equality before the law multiple legislative objectives proportionality principle constitutional discrimination local taxation objective justification generalità e uniformità dell'imposizione

Disposizioni normative citate

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Article 10 of the Constitution
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Article 11 of the Constitution
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Article 172 of the Constitution
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30
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Testo completo

Fiche 1

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article

10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance

des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article

11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt

exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous

ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même

manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre

différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction

soit susceptible de justification objective et raisonnable (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de

personnes - Critère de distinction - Justification

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 2

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier

par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt

instauré; le principe d'égalité est également violé lorsqu'il

est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité

entre les moyens employés et le but visé (1). (1). Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de

personnes - Critère de distinction - Justification - Appréciation par

rapport au but et aux effets - Proportionnalité - Application

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 3

L'exigence d'une justification objective et raisonnable n'implique

pas que l'autorité publique qui opère une distinction entre des

catégories de contribuables doive fonder celle-ci sur des constatations

et des faits devant être prouvés concrètement devant le juge ni apporter

la preuve que l'absence de distinction aura nécessairement des effets

déterminés; il suffit qu'il apparaisse raisonnablement qu'il

existe ou qu'il peut exister une justification objective pour ces

différentes catégories (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de

personnes - Critère de distinction - Justification objective - Preuve

- Etendue

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30

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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 4

Un règlement qui, tout en poursuivant un but de réduction des nuisances

environnementales engendrées par une activité, poursuit également d'autres

objectifs, ne doit pas prévoir à charge de tous les redevables une taxe

calculée en fonction de la mesure dans laquelle chacun contribue auxdites

nuisances (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

But de réduction des nuisances environnementales - Autres objectifs -

Effet sur le mode de calcul de la taxe

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30

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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30

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La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30

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