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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241106.2F.25 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241106.2F.25 Generato dall'IA

Court rules asylum seekers rejected at border lose entry rights and face deportation.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241106.2F.25
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the deportation of an asylum seeker whose international protection request was rejected at the border. The applicant argued that entry rights should persist pending processing, but the court clarified that Article 52/3 suspends expulsion only during the examination period. Consequently, once the request is denied, the individual loses the right to enter and becomes subject to immediate removal under Article 74/5.

Regesto Legislator

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L. du 15 décembre 1980, Art. 52/3, § 2; Art. 74/5, § 1er et § 4: Entry rights for asylum seekers are strictly limited to the duration of request processing; upon rejection, the individual loses entry privileges and faces immediate deportation.

Parole chiave

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asylum seeker entry rights border rejection consequences suspension of expulsion international protection request deportation after denial allontanamento violazione del divieto d'entrata ammissione provvisoria

Disposizioni normative citate

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 52/3, § 2
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 52/3, § 2 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 74/5, § 1er
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er et 4 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 74/5, § 4
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er et 4 - 30
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Testo completo

Fiche 1

Le droit d'entrée prévu par l'article 74/5, § 4, 5°, de

la loi du 15 décembre 1980 n'est accordé qu'afin de permettre

le traitement de la demande de protection internationale; en vertu de

l'article 52/3, § 2, de cette loi, l'étranger qui a introduit

une demande de protection internationale à la frontière n'est pas

admis à entrer dans le Royaume après le rejet de cette demande; dès

lors, il ne peut plus prétendre aux facilités que la loi réserve aux

titulaires de cette qualité et peut être refoulé par les autorités

chargées du contrôle aux frontières et faire l'objet de la décision

de maintien prévue par l'article 74/5, § 1er, alinéa 1er, 1°,

de ladite loi (1). (1) Voir les concl. contr. « dit en substance » du

MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 52/3, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er et 4 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiche 2

L'article 74/5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980

ne limite pas la détention à la frontière aux seuls étrangers qui

n'ont « jamais » fait l'objet d'une autorisation d'entrer

sur le territoire; il suit de l'article 52/3, § 3, de cette loi

que l'introduction de la demande d'asile suspend le caractère

exécutoire de la mesure d'éloignement mais que cette suspension

est limitée à la durée du traitement de ladite demande; il en résulte

que l'étranger qui tente d'entrer illégalement dans le Royaume

et qui présente une demande de protection internationale à la frontière

s'expose, dès le rejet de celle-ci, à l'exécution du refoulement

(1). (1) Voir les concl. contr. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 52/3, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1980121550