Criminal appeal dismissed because no proof exists that the ordinary opposition period had expired.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation dismissed the criminal appeal due to the absence of evidence proving the expiration of the ordinary opposition period. The prosecution argued that the appeal was premature, while the defense failed to provide documents establishing the date of service or the commencement of the statutory timeline. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible as the procedural prerequisite of a final decision could not be verified.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er; Art. 424: A criminal appeal is inadmissible if the file lacks evidence that the ordinary opposition period has expired, rendering the appeal premature.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Fiche 1
Contre une décision passible d'opposition, le pourvoi n'est
ouvert qu'à l'expiration du délai ordinaire d'opposition,
et ce même si la signification de la décision par défaut n'a pas
été faite en parlant à la personne du prévenu (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Lorsque le dossier soumis à la Cour ne contient aucune pièce établissant
la date et le mode de signification du jugement, ni même s'il a
été signifié et qu'il n'apparaît dès lors pas des pièces
auxquelles la Cour peut avoir égard que le délai ordinaire d'opposition
ait pris cours ni, partant, qu'il ait été échu au moment de la
déclaration de pourvoi, le pourvoi est irrecevable (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701