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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240730.VAC.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240730.VAC.2 Generato dall'IA

Court clarifies that for suspended sentences revoked, the sentencing court decides on electronic surveillance, not the execution judge.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240730.VAC.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation ruled that the execution judge lacks jurisdiction over electronic surveillance requests when a suspended sentence is revoked. The applicant argued the execution judge should handle the matter, but the Court held the original sentencing court retains authority. This decision ensures the court that imposed the penalty determines the appropriate execution modalities upon revocation.

Regesto Legislator

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L. du 29 juin 2021, art. 16; The court that pronounces the penalty, not the execution judge, decides on electronic surveillance requests following the revocation of a suspended sentence.

Parole chiave

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suspended sentence revocation electronic surveillance jurisdiction execution of penalties court of cassation ruling sentencing court authority braccialetto elettronico sequestro di dati informatici vigilanza dell'autorità competente

Disposizioni normative citate

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L. du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - Art. 16
du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 29-06-2021 - Art. 16 - 22
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Testo completo

Fiche 1

Les dispositions de la loi du 17 mai 2006 ayant trait aux modalités,

visées au titre V, d'exécution de la peine accordées par le juge

de l'application des peines, s'appliquent aux condamnés qui

exécutent exclusivement un jugement ou un arrêt pour des peines privatives

de liberté de trois ans ou moins, prononcés après l'entrée en

vigueur de la loi du 29 juin 2021; en cas de révocation du sursis, qu'elle

soit judiciaire ou de plein droit, le jugement à prendre en considération

pour déterminer si c'est au juge de l'application des peines

ou à la direction de la prison qu'il appartient de statuer sur la

demande de surveillance électronique, n'est pas la décision qui

rend la peine exécutoire, mais celle qui la prononce (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 29-06-2021 - Art. 16 - 22

Lien DB Justel 20210629-22

Fiche 2

Les dispositions qui ont trait aux modalités d'exécution de la

peine accordées par le juge de l'application des peines entrent

en vigueur, à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs

peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève

à deux ans ou moins mais six mois ou plus, à une date à déterminer

par le Roi et, au plus tard, le 1er septembre 2023; la modalité d'exécution

d'une telle peine prononcée avant le 1er septembre 2023 n'entre

pas dans la compétence ratione temporis du juge de l'application

des peines (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 29-06-2021 - Art. 17 - 22

Lien DB Justel 20210629-22