Belgian tax court allows deduction of French withholding tax under 1964 tax treaty.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Cour de cassation upheld a taxpayer's right to deduct French withholding tax from Belgian income tax. The court found that Article 19 of the 1964 Belgium-France tax treaty mandates this deduction even when tax is collected via the mobile prepayment system. Consequently, the court rejected any internal Belgian rule that would deny this treaty-based relief to resident taxpayers.
Regesto Legislator
Generato dall'IAConvention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions; Article 19, A, § 1er, alinéa 2: The treaty obliges Belgium to allow residents to deduct a fixed portion of foreign tax on Belgian income, including withholding tax on French dividends, thereby invalidating internal rules that would deprive them of this right.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Fiche 1
Le mémoire en réponse ne doit être signifié à l'avocat du demandeur
ou au demandeur lui-même, s'il n'a pas d'avocat, que lorsqu'il
oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation; les dépens de
la signification du mémoire en réponse, qui n'oppose pas de fin
de non-recevoir au pourvoi en cassation, sont délaissés aux défendeurs.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et pièces
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1092, al. 2 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
L'article 19, A, § 1er, alinéa 2, de la Convention du 10 mars 1964
entre la Belgique et la France impose à la Belgique d'accorder à
ses résidents fiscaux le droit d'imputer une quotité forfaitaire
d'impôt étranger sur l'impôt belge, y compris lorsque ce
dernier est perçu exclusivement par la voie du précompte mobilier, afférent
à leurs dividendes d'origine française ayant subi un impôt à
la source; par conséquent, il ne saurait être donné effet à une règle
de droit interne belge qui priverait lesdits résidents de ce droit (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Bases légales:
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 15, § 2, b - 30
Lien DB Justel 19640310-30
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19, A, § 1er, al. 2 - 30
Lien DB Justel 19640310-30