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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230920.2F.7 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230920.2F.7 Generato dall'IA

Court dismisses appeal claiming acquittal contradicts prior internement order under judicial code articles.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230920.2F.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal arguing that the lower court's acquittal contradicted its earlier order for internment. The appellant claimed this inconsistency violated the principles of legal certainty, while the court noted the prior order was not subject to rectification or interpretation under Articles 793 and 794 of the Judicial Code. Consequently, the court ruled the complaint was inadmissible as it was foreign to the decision under review.

Regesto Legislator

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Articles 793 and 794 of the Judicial Code; A complaint alleging contradiction between a prior internment order and a subsequent acquittal is inadmissible if the prior order is not subject to rectification or interpretation.

Parole chiave

Generato dall'IA
judicial code articles internment order acquittal contradiction legal certainty inadmissible appeal non-imputability cause procedural review

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Articles 793 and 794 of the Judicial Code
article 71 du Code pénal
Cause de non-imputabilité visée à l'article 71 du Code pénal

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Testo completo

Fiches 1 - 4

Lorsque l'arrêt attaqué se borne à considérer que l'arrêt

rendu antérieurement par la cour d'appel, aux termes duquel cette

juridiction a ordonné l'internement du défendeur, n'est pas

sujet à rectification ou à interprétation, au sens des articles 793

et 794 du Code judiciaire, le moyen qui reproche à l'arrêt de se

contredire en acquittant le défendeur des faits mis à sa charge avant

d'ordonner son internement est étranger à la décision attaquée

et, partant, irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée

Mots libres:

Décision d'internement - Cause de non-imputabilité visée à l'article

71 du Code pénal - Trouble mental au moment des faits perdurant au moment

du jugement - Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement

du prévenu - Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt

refusant la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation

- Moyen reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le

défendeur des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement

- Recevabilité

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Décision d'internement - Cause de non-imputabilité visée à l'article

71 du Code pénal - Trouble mental au moment des faits perdurant au moment

du jugement - Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement

du prévenu - Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt

refusant la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation

- Moyen reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le

défendeur des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement

- Recevabilité

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Cause de non-imputabilité visée à l'article 71 du Code pénal

- Trouble mental au moment des faits perdurant au moment du jugement -

Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement du prévenu

- Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt refusant

la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation - Moyen

reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le défendeur

des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Cause de non-imputabilité visée à l'article 71 du Code pénal

- Trouble mental au moment des faits perdurant au moment du jugement -

Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement du prévenu

- Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt refusant

la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation - Moyen

reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le défendeur

des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement - Recevabilité