Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.8 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.8 Generato dall'IA

Failure to pay bail does not prove the bail amount was set without considering financial means.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the challenge against the bail amount set for a suspect who failed to pay the required sum. The prosecution argued that non-payment indicated the bail was inappropriate, while the defense contended it reflected the suspect's inability to pay. The court ruled that non-payment alone does not prove the bail amount was fixed without regard for the suspect's actual financial resources.

Regesto Legislator

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 35; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 5, § 3: The mere fact that a suspect fails to pay bail does not necessarily mean the amount was set without considering their financial possibilities.

Parole chiave

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preventive detention bail financial means assessment non-payment implication bail amount legality undeclared income sources

Disposizioni normative citate

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 35
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5, § 3
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Giurisprudenza citata

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Cass. 7 juin 2023, RG P.23.0805.F
(1) Voir Cass. 7 juin 2023, RG P.23.0805.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230607.2F.22 .

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Testo completo

Fiches 1 - 3

De la seule circonstance qu'un inculpé ne paye pas la caution exigée

pour sa libération, il ne résulte pas nécessairement qu'elle a

été fixée sans tenir compte de ses possibilités financières (1).

(1) Voir Cass. 7 juin 2023, RG P.23.0805.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230607.2F.22 .

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS

Mots libres:

Mise en liberté sous caution - Non-paiement - Incidence sur la légalité

de la fixation du montant du cautionnement (non)

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

CAUTIONNEMENT

Mots libres:

Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Non-paiement

- Incidence sur la légalité de la fixation du montant du cautionnement

(non)

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3

Mots libres:

Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Non-paiement

- Incidence sur la légalité de la fixation du montant du cautionnement

(non)

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 4 - 6

Les ressources à prendre en considération pour fixer le montant d'une

caution ne sont pas uniquement celles que l'inculpé obtient d'une

activité exercée régulièrement mais également celles que la délinquance

dont il est soupçonné lui aurait rapportées si les faits étaient avérés;

de la circonstance que l'inculpé ne présente aucun signe manifeste

de richesse, il ne résulte pas que la caution doive être fixée en tenant

pour inexistants les indices relatifs à l'exercice d'une activité

lucrative non déclarée parce qu'illicite (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP, qui a conclu à la cassation.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS

Mots libres:

Mise en liberté sous caution - Ressources à prendre en considération

pour fixer le montant du cautionnement

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

CAUTIONNEMENT

Mots libres:

Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Ressources à

prendre en considération pour fixer le montant du cautionnement

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3

Mots libres:

Mise en liberté sous caution - Ressources à prendre en considération

pour fixer le montant du cautionnement

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30

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