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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.2 Generato dall'IA

Court defines business transfer by economic entity identity, applying collective agreement despite unilateral government decisions.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Cour de cassation upheld the application of the collective agreement regarding business transfers to a case involving a unilateral government decision to revoke subsidies. The court established that a transfer occurs when an economic entity retains its identity, assessed through factors like workforce continuity, assets, and client base rather than the cause of the transfer. Consequently, the court ruled that the origin of the transfer, even if driven by administrative choices, does not exclude the protection of workers under the relevant collective agreement.

Regesto Legislator

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C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985; A business transfer is defined by the retention of economic entity identity, assessed via holistic factual circumstances, and applies even when the transfer results from unilateral government decisions.

Parole chiave

Generato dall'IA
business transfer definition economic entity identity collective agreement application unilateral government decision worker protection rights subsidy revocation impact transfer of undertaking scope trasferimento d'impresa

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ...
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Testo completo

Fiche

Le transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

est celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue

comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une

activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; le

transfert porte sur une entité économique, soit un ensemble organisé

de personnes et de moyens permettant l'exercice d'une activité

économique qui poursuit un objectif propre, l'élément déterminant

étant que l'entité économique garde son identité ; afin de déterminer

si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération

l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération

concernée, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise

ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments

corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des

éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel

des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non

de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées

avant et après le transfert, et la durée d'une éventuelle suspension

de ces activités ; ces éléments ne constituent toutefois que des aspects

partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne

sauraient, de ce fait, être appréciés isolément ; le fait que le transfert

résulte de décisions unilatérales des pouvoirs publics, notamment celles

de cesser d'accorder des subventions à une personne morale, provoquant

l'arrêt de ses activités, et de les accorder à une autre personne

morale, n'exclut pas l'application de la directive 2001/23/CE

du Conseil du 12 mars 2001 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Mots libres:

Transfert d'entreprise - Champ d'application - Notion

Bases légales:

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 6 - 31

Lien DB Justel 19850607-31