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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.3 Generato dall'IA

Strict liability for game damage does not preclude victim fault from aggravating damages under French law.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reduce compensation for deer damage based on the victim's negligence. The plaintiff argued that strict liability under the 1961 law exempted them from fault considerations, but the court clarified that this regime does not override general tort principles. Consequently, the court affirmed that the victim's failure to maintain the property before litigation could legally aggravate the damages suffered.

Regesto Legislator

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L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier; The strict liability regime for game damage does not derogate from common law rules regarding the impact of victim fault on damage compensation.

Parole chiave

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strict liability for game damage victim fault aggravation 1961 hunting damage law sovereign judicial appreciation tort law principles fondamento della responsabilità responsabilità oggettiva semplice regalia della caccia

Disposizioni normative citate

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L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier
du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - 30
Art. 3, al. 1er L. du 14 juillet 1961
du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al.
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Testo completo

Fiche 1

La loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts

causés par le gros gibier, qui institue un régime de responsabilité

de plein droit à charge du titulaire du droit de chasse pour les dommages

provoqués par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sanglier

provenant des bois sur lesquels il exerce son droit, ne déroge pas aux

règles du droit commun relatives à l'incidence de la faute de la

victime sur la réparation de son dommage (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

CHASSE

Mots libres:

Responsabilité de plein droit - Dommage - Notion - Aggravation du dommage

en raison d'une faute de la victime

Bases légales:

L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - 30

Lien ELI No pub 1961071402

Fiches 2 - 4

Si le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit l'existence

d'une faute, la Cour examine si le juge a légalement déduit sa

décision des faits constatés; elle vérifie notamment si le demandeur

a commis une faute de nature à aggraver son dommage déduite du motif

qu'il n'était pas tenu de maintenir les lieux avant le dépôt

de la requête introductive d'instance (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

CHASSE

Mots libres:

Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de la victime

- Délai pour agir - Retard à agir - Pouvoirs du juge

Bases légales:

L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1961071402

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Chasse - Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de

la victime - Délai pour agir - Retard à agir - Appréciation

Bases légales:

L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1961071402

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Chasse - Dommage - Aggravation du dommage en raison d'une faute de

la victime - Délai pour agir - Retard à agir - Appréciation

Bases légales:

L. du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier - 14-07-1961 - Art. 3, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1961071402