Landlord terminates pre-1988 long-term rural lease to transfer farm to child's spouse.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Cour de cassation allowed the landlord's request to terminate a rural lease exceeding 27 years, originally signed before the 1988 law. The landlord sought to end the contract to transfer the farm's exploitation rights to the child's spouse. The court ruled that such termination is permissible under the 1969 law regardless of the 1988 protections.
Regesto Legislator
Generato dall'IAL. du 4 novembre 1969, Art. 7; L. du 4 novembre 1969, Art. 8; L. du 7 novembre 1988, Art. 44: A landlord may terminate a rural lease concluded before the 1988 law for a period of at least 27 years to transfer exploitation to a child's spouse.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Fiche
Le bailleur peut mettre fin à son expiration, au bail convenu avant l'entrée
en vigueur de la loi du 7 novembre 1988 et pour au moins 27 années, pour
céder l'exploitation du bien loué au conjoint de son enfant, que
ce bail soit soumis aux dispositions de l'article 7 ou à celles
de l'article 8 de la loi du 4 novembre 1969 (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)
Mots libres:
Bail convenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1988
- Fin - Conditions
Bases légales:
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7 - 30
Lien ELI No pub 1969110401
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 8 - 30
Lien ELI No pub 1969110401
L. du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages - 07-11-1988 - Art. 44 - 43
Lien DB Justel 19881107-43