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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.14 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.14 Generato dall'IA

Court of Cassation rules that appellate courts must address defense arguments regarding lost exculpatory evidence before convicting.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.14
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate judgment that convicted the defendant without addressing his argument that exculpatory evidence had been lost. The defense contended that the loss of such evidence rendered the conviction procedurally flawed, while the prosecution argued the evidence's probative value remained intact. The court held that appellate judges are legally obligated to respond to claims of lost exculpatory proof before establishing guilt.

Regesto Legislator

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Code pénal 1867, Art. 193; Appellate courts must address defense arguments regarding the loss of exculpatory evidence before declaring an offense established.

Parole chiave

Generato dall'IA
appellate procedure lost evidence exculpatory proof defense rights conviction standard documenti attendibili allegazioni fattuali non credibili falsità in documenti

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Code pénal 1867, Art. 193
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193 - 01
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Testo completo

Fiche 1

Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une

certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance

publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent

connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de

la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit,

ou sont en droit de lui accorder foi (1). (1) Voir les concl. « dit en

substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Faux en écritures - Écrit protégé par la loi - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

Une lettre ou une communication écrite, le cas échéant envoyée par

la voie électronique, peut constituer un faux en écritures lorsque,

dans la vie sociale et compte tenu des circonstances dans lesquelles cet

écrit a été établi et utilisé, son destinataire peut raisonnablement

accorder foi à l'affirmation qu'elle contient sans devoir en

vérifier la réalité ou la sincérité (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Faux en écritures - Courriel indiquant un numéro de compte erroné sur

lequel des sommes doivent être versées - Condition pour constituer un

faux en écriture

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 5

Même lorsqu'ils ont indiqué en quoi les éléments de preuve à

charge avaient conservé leur valeur probante malgré l'écoulement

du temps, les juges d'appel sont tenus, avant de déclarer l'infraction

établie, de rencontrer la défense du prévenu invoquant la déperdition

des preuves à décharge.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Motivation de la décision de culpabilité - Défense invoquant la déperdition

des preuves à décharge - Obligation de réponse - Étendue

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Défense invoquant la déperdition des preuves à décharge - Obligation

de réponse - Étendue

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Défense invoquant la déperdition des preuves à décharge - Obligation

de réponse - Étendue