Court of Cassation dismisses appeal for splitting internment decision from guilt finding under 2014 Act.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a decision ordering internment without simultaneously ruling on the underlying criminal facts. The lower court had separated the finding of guilt from the measure of internment, violating the principle of a single criminal trial. The court held that Article 9, § 1er of the 2014 Act does not authorize such a césure, requiring both elements to be addressed together to ensure procedural legality.
Regesto Legislator
Generato dall'IAL. du 5 mai 2014 relative à l'internement, Art. 9, § 1er: The court of instruction acting as a court of first instance cannot split its decision between finding guilt and ordering internment, as this violates the unity of the criminal trial.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
Fiches 1 - 4
L'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
n'autorise pas la juridiction d'instruction statuant comme juridiction
de fond à opérer une césure de sa décision et à juger que l'inculpé
a commis les faits pour lesquels l'internement peut être ordonné
sans se prononcer dans la foulée sur la mesure ou la suite à réserver
à ce constat (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Règlement de la procédure - Juridiction d'instruction statuant
comme juridiction de fond - Décision d'internement - Unicité du
procès pénal - Césure de la décision - Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Légalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiches 5 - 6
Lorsque le juge a statué par des décisions distinctes sur la culpabilité
ou sur le caractère établi des faits reprochés au prévenu et sur la
peine ou sur la mesure à prononcer, le pourvoi dirigé contre la seconde
décision soumet nécessairement à la Cour l'examen de la légalité
de la première, quand bien même aucun pourvoi n'a été formé
contre celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Pourvoi dirigé contre la seconde décision - Pourvoi soumettant nécessairement
à la Cour l'examen de la première décision
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
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Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Juridiction d'instruction statuant comme juridiction de fond - Décision
d'internement - Unicité du procès pénal - Césure de la décision
- Pourvoi dirigé contre la seconde décision - Pourvoi soumettant nécessairement
à la Cour l'examen de la première décision
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9, § 1er - 11
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