Court rules that a dismissal indemnity under the 1978 Act qualifies as a leave indemnity for the 2002 Act.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court held that an indemnity for abusive dismissal under the 1978 Act constitutes a leave indemnity under the 2002 Act regarding enterprise closures. The applicant argued this specific payment should be recognized as a leave indemnity to access the compensation fund. The court determined that despite the different legal basis, the payment serves the same protective function against job loss during closure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAL. du 3 juillet 1978, Art. 63; L. du 26 juin 2002, Art. 24, al. 1er, 3°: An indemnity for abusive dismissal under the 1978 Act constitutes a leave indemnity resulting from the termination of the employment contract for the purposes of the 2002 Act.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
Fiches 1 - 3
L'arrêt qui énonce se rallier à la motivation de conclusions du
ministère public et d'un arrêt interprétant, dans une autre cause,
la disposition légale dont il fait application et qui indique les raisons
pour lesquelles il se rallie à cette interprétation, n'attribue
pas à cet arrêt une portée générale et réglementaire et répond
aux conclusions du demandeur qui faisait valoir une interprétation différente
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Motivation par référence à un arrêt de la Cour de cassation et aux
conclusions du ministère public précédant cet arrêt - Absence d'attribution
d'une portée générale et règlementaire - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 6 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale)
Mots libres:
Motivation par référence à un arrêt de la Cour de cassation et aux
conclusions du ministère public précédant cet arrêt - Absence d'attribution
d'une portée générale et règlementaire - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 6 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Motivation par référence à un arrêt de la Cour de cassation et aux
conclusions du ministère public précédant cet arrêt - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 6 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 4 - 5
Si elle ne constitue, pour l'application de la loi du 26 juin 2002,
pas une indemnité de rupture définie à l'article 2, 4°, de cette
loi, l'indemnité de licenciement abusif prévue à l'article
63 de la loi du 3 juillet 1978, qui contribue à la protection contre
le licenciement des ouvriers engagés pour une durée indéterminée,
constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat
de travail au sens de l'article 24, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté
royal du 23 mars 2007 (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) L. du 3
juillet 1978, avant sa modification par la loi du 26 décembre 2013, art.
63. Thésaurus Cassation:
EMPLOI - FERMETURE D'ENTREPRISES
Mots libres:
Licenciement abusif - Droit à une indemnité - Nature - Obligation du
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d'entreprises
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 63 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 35, § 1er - 55
Lien ELI No pub 2002012847
A.R. du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 23-03-2007 - Art. 24, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2007012128
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif
Mots libres:
Droit à une indemnité - Nature - Obligation du Fonds d'indemnisation
des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 63 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
L. du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 26-06-2002 - Art. 35, § 1er - 55
Lien ELI No pub 2002012847
A.R. du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises - 23-03-2007 - Art. 24, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 2007012128