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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221026.2F.13 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221026.2F.13 Generato dall'IA

French court dismisses retrial request when ECHR finds impartiality doubts but jury verdict remains reliable.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221026.2F.13
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The French Court of Cassation dismissed the convicted defendant's request for a retrial under Articles 442bis to 442octies of the Code of Criminal Instruction. Although the European Court of Human Rights noted that the president of the court of assizes' conduct raised objective impartiality doubts, it found no serious doubt regarding the jury's reliability. Consequently, the domestic court refused to order a retrial because the overall evidence did not demonstrate that the alleged impartiality defect tainted the jury's declaration.

Regesto Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er; Code d'instruction criminelle, Art. 442bis: The European Court of Human Rights' finding of objective impartiality doubts does not mandate a retrial if the domestic court concludes the jury's verdict remains reliable.

Parole chiave

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European Court of Human Rights objective impartiality doubts jury declaration reliability reopening of proceedings Code of Criminal Instruction Court of Cassation Article 6 ECHR

Disposizioni normative citate

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 442bis
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 442ter
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 442quater
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 442quinquies
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30

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Testo completo

Fiches 1 - 3

Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme considère, pour

constater une violation de la Convention européenne, que le comportement

du président de la cour d'assises a pu faire naître des doutes

quant à son impartialité objective mais qu'elle relève également

qu'« il n'est pas démontré qu'il serait parti de l'idée

préconçue que [l'accusé] était coupable des faits dont [il avait

à] répondre devant la cour d'assises », la Cour n'ordonne

pas la réouverture de la procédure que le condamné sollicite conformément

aux articles 442bis à 442octies du Code d'instruction criminelle

lorsqu'elle constate qu'au vu de l'ensemble des éléments,

il n'y a pas lieu de considérer que le défaut d'impartialité

objective imputé au président de la cour d'assises ait entaché

la déclaration du jury d'un doute sérieux quant à sa fiabilité

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Constatation par la Cour européenne des droits de l'homme que le

comportement du président de la cour d'assises a pu faire naître

des doutes quant à son impartialité objective - Déclaration du jury

non entachée d'un doute sérieux quant à sa fiabilité - Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un tribunal impartial - Constatation par la Cour européenne

des droits de l'homme que le comportement du président de la cour

d'assises a pu faire naître des doutes quant à son impartialité

objective - Déclaration du jury non entachée d'un doute sérieux

quant à sa fiabilité - Incidence quant à la demande de réouverture

de la procédure

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - DIVERS

Mots libres:

Constatation par la Cour européenne des droits de l'homme que le

comportement du président de la cour d'assises a pu faire naître

des doutes quant à son impartialité objective - Déclaration du jury

non entachée d'un doute sérieux quant à sa fiabilité - Incidence

quant à la demande de réouverture de la procédure

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442ter - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442quinquies - 30

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