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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220914.2F.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220914.2F.5 Generato dall'IA

Court allows second prosecution for driving during license revocation period as distinct from prior offense.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220914.2F.5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation allowed the second prosecution for driving during a license revocation period, distinguishing it from the prior offense. The defendant argued the principle of non bis in idem barred the second charge since both involved driving, but the prosecution contended the second act implied disobedience to the judicial decision, which the first did not. The court ruled that because the second fact included an element of disobedience absent in the first, the two offenses were not identical in substance.

Regesto Legislator

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Articles 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights; Article 4.1 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights: The principle of non bis in idem prohibits a second trial for the same offense when facts are substantively identical, but distinct elements such as disobedience to a judicial decision can render subsequent acts legally separate.

Parole chiave

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non bis in idem license revocation driving offense substantive identity disobedience element judicial decision second prosecution infrazioni uniche e continuate

Disposizioni normative citate

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Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31
Article 4.1 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Article 48, paragraph 1, item 1 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al.
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Testo completo

Fiches 1 - 4

Tel qu'il est consacré par les articles 14.7 du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole n° 7 à la

Convention de sauvegarde des droits de l'homme, le principe général

du droit non bis in idem interdit de juger une deuxième fois le contrevenant

pour la même infraction ; l'identité de l'infraction est établie

et entraîne l'irrecevabilité de la deuxième poursuite lorsque

les faits, fussent-ils qualifiés différemment, sont en substance les

mêmes, se réfèrent au même comportement, ont pour origine un ensemble

de circonstances liées indissociablement dans le temps et dans l'espace

; il appartient au juge du fond d'en décider, la Cour se bornant

à vérifier si, des circonstances qu'il relève, le juge a pu en

déduire la conclusion qu'il en tire (1). (1) Voir les concl. du

MP ; P. Marchal, « Principes généraux du droit », R.P.D.B., Bruylant,

2014, nos 250 à 254 ; P. Lagasse, « L'affaire A et B contre Norvège

: entre continuité et évolution quant au principe non bis in idem »,

J.T., 2018, p. 109 [111, n° 16], et les références citées.

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe non bis in idem - Notion - Appréciation souveraine par le juge

du fond

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Protocole n° 7 - Article 4.1 - Principe non bis in idem - Notion - Appréciation

souveraine par le juge du fond

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 4.1 - Principe non bis in idem - Notion - Appréciation souveraine

par le juge du fond

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Principe général du droit non bis in idem

Bases légales:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14.7° - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Fiches 5 - 6

Les éléments constitutifs du délit réprimé par l'article 48,

alinéa 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière

sont la conduite d'un véhicule sur la voie publique et la désobéissance

que ce comportement implique à l'égard de la décision judiciaire

qui l'interdit ; partant, le fait de conduire un véhicule en dehors

de la période visée par la déchéance ne saurait s'identifier

au fait de conduire un véhicule pendant cette période, puisque le deuxième

fait implique une désobéissance que le premier ne comporte pas ; nonobstant

la circonstance que le fait de la conduite est commun aux deux poursuites

et que les deux déchéances ont été prononcées par le même jugement,

le juge peut, dès lors, considérer que l'objet de la seconde poursuite

ne se confond pas avec celui de la première (1). (1) Voir les concl.

du MP, contraires à cet égard.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 48

Mots libres:

Conduite en violation d'une déchéance du droit de conduire - Principe

non bis in idem - Applicabilité

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 1° - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe non bis in idem - Applicabilité à l'infraction de conduite

en violation d'une déchéance du droit de conduire

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 1° - 31

Lien ELI No pub 1968031601