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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.8 Generato dall'IA

Belgian court dismisses appeal regarding a judge's prior sentencing not violating impartiality principles.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging the impartiality of a sentencing tribunal president. The appellant argued that the president's prior role in sentencing the defendant violated general principles of judicial independence. The court ruled that judging a case at one stage and later overseeing its execution does not create an appearance of partiality.

Regesto Legislator

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Code Judiciaire Art. 292, al. 2: The fact that a president of the sentencing tribunal previously sentenced a defendant in a different proceeding does not constitute a violation of the general principles of judicial independence and impartiality.

Parole chiave

Generato dall'IA
judicial impartiality sentencing tribunal general principles of law appeal dismissal conflict of interest

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

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Testo completo

Fiches 1 - 4

Le fait pour un président du tribunal de l'application des peines

d'avoir condamné celui qui comparaît ensuite devant lui dans le

cadre de l'exécution d'autres décisions de condamnation prises

par d'autres magistrats ne répond à aucune des situations décrites

par les articles 292 etc. du Code judiciaire du Code judiciaire liés

aux principes généraux du droit relatifs à l'indépendance et

l'impartialité des juridictions (1); la circonstance qu'un

magistrat qui a jugé une cause au fond est appelé ultérieurement à

se prononcer sur l'exécution d'une peine fixée par un autre

juge n'entraîne pas une apparence de partialité, un parti pris

ou un manque d'indépendance envers le condamné; le fait que la

décision de ce magistrat soit prise en considération par le tribunal

de l'application des peines qu'il préside pour motiver les

jugements relatifs à des modalités d'exécution de peines précédemment

mises à exécution est, à cet égard, indifférent (2). (1) Quant à

ces principes, voir P. MARCHAL, « Principes généraux du droit », R.P.D.B.,

Bruylant, 2014, n° 104 à 121. (2) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit

relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions

- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné

celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution

d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats

- Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit

relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions

- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné

celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution

d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats

- Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit

relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions

- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné

celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution

d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats

- Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Indépendance et impartialité des juridictions - Président du tribunal

de l'application des peines ayant condamné celui qui comparaît

ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution d'autres décisions

de condamnation prises par d'autres magistrats - Incidence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052