Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.1 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.1 Generato dall'IA

Criminal appeal dismissed for civil claims but allowed due to sentencing error violating statutory maximums.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.1
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed the appeal regarding civil liability but allowed the criminal portion due to a sentencing error. The appellant argued that a six-year prison sentence violated the statutory cap of five years for correctionalized crimes under Article 25 of the Penal Code. The court agreed, ruling that the lower court's application of the law was illegal and necessitated the quashing of the penalty and victim compensation order.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 375, alinéa 3; 377, alinéa 5; 25, alinéa 2 du Code pénal: A sentence exceeding the statutory maximum for a correctionalized crime renders the decision illegal and warrants cassation, though the finding of guilt remains valid.

Parole chiave

Generato dall'IA
correctionalized crime statutory sentencing cap penal code violation criminal appeal victim compensation fund rettifiche finanziarie procedura di revisione violazione procedurale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Articles 375, alinéa 3; 377, alinéa 5 du Code pénal
Article 25, alinéa 2 du Code pénal
En vertu de l’article 25, alinéa 2, du Code pénal, la durée de l’emprisonnement correctionnel est de cinq ans au plus, s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

N° P.21.1312.F

R. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. P. J.,

2. J. G.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 21 décembre 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l’audience du 5 janvier 2022, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Le crime de viol avec la circonstance que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime est punissable, en vertu des articles 375, alinéa 3, et 377, alinéa 5, du Code pénal, d’une peine de réclusion de sept ans au moins.

En vertu de l’article 25, alinéa 2, du Code pénal, la durée de l’emprisonnement correctionnel est de cinq ans au plus, s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.

En ayant condamné le demandeur, du chef du crime précité, correctionnalisé, à une peine d’emprisonnement de six ans, les juges d’appel ont violé l’article 25, alinéa 2, susdit.

Le moyen est fondé.

Cette illégalité entraîne la cassation de l’ensemble de la décision rendue sur la peine, ainsi que de la condamnation au paiement d’une contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Elle est toutefois sans incidence sur la déclaration de culpabilité.

Le contrôle d’office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l’illégalité dénoncée par le moyen, conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles ;

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il condamne le demandeur à une peine et au paiement d’une contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et réserve le surplus pour qu’il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d’appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent nonante-sept euros nonante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.1