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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.8 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.8 Generato dall'IA

Civil party against parliamentarian cannot move public action; prosecution can; costs remain payable.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210922.2F.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court held that a civil party cannot initiate public prosecution against a parliamentarian, but the public prosecutor may subsequently file requisitions to open the investigation. Although the civil party's initial filing was inadmissible, the instruction was validly opened by the prosecutor's intervention. Consequently, the chamber of remittals cannot refuse to order the civil party to pay procedural costs based on the lack of their own initiation of the public action.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Constitution coordonnée 1994, Art. 159; Code d'instruction criminelle, Art. 128: The inadmissibility of a civil party's filing against a parliamentarian does not prevent the opening of the investigation, nor does it exempt the party from paying procedural costs if the investigation concludes in a non-prosecution decision.

Parole chiave

Generato dall'IA
parliamentary immunity public prosecution initiation civil party admissibility prosecutorial requisitions procedural costs liability non-prosecution decision chamber of remittals

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Constitution coordonnée 1994, Art. 159
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 128
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

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Testo completo

Fiches 1 - 2

La victime d'une infraction imputée à un parlementaire n'a

pas le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement à sa charge;

à la suite d'une constitution de partie civile déposée contre

un parlementaire et impuissante comme telle à mettre l'action publique

en mouvement, le ministère public peut adresser au juge d'instruction

des réquisitions le saisissant des mêmes faits (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Mise en mouvement - Constitution de partie civile contre un parlementaire

- Recevabilité - Réquisitions ultérieures adressées par le ministère

public au juge d'instruction - Effet

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Immunité parlementaire - Mise en mouvement de l'action publique

à l'encontre d'un parlementaire - Constitution de partie civile

contre un parlementaire - Recevabilité - Réquisitions ultérieures adressées

par le ministère public au juge d'instruction - Effet

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 3 - 4

L'irrecevabilité de la constitution de partie civile déposée contre

un parlementaire ne signifie pas que son auteur n'a pas provoqué

l'ouverture de l'instruction, au sens de l'article 128

du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu

- Octroi d'une indemnité de procédure à l'inculpé - Condition

- Ouverture de l'instruction par constitution de partie civile -

Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Décision de non-lieu - Octroi d'une indemnité de procédure à

l'inculpé - Condition - Ouverture de l'instruction par constitution

de partie civile - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 6

Lorsqu'elle constate que la partie civile s'est trouvée à

l'origine de l'ouverture de l'instruction et que celle-ci

s'est clôturée par un non-lieu, la chambre des mises en accusation

ne peut, sans ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas,

refuser de condamner ladite partie civile au payement de l'indemnité

de procédure au motif que l'action publique n'a pas été mise

en mouvement par elle mais par un réquisitoire subséquent du ministère

public (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu

- Octroi d'une indemnité de procédure à l'inculpé - Condition

- Ouverture de l'instruction par constitution de partie civile -

Irrecevabilité - Réquisitions ultérieures du ministère public mettant

en mouvement l'action publique - Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Décision de non-lieu - Octroi d'une indemnité de procédure à

l'inculpé - Condition - Ouverture de l'instruction par constitution

de partie civile - Irrecevabilité - Réquisitions ultérieures du ministère

public mettant en mouvement l'action publique - Incidence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 7 - 8

L'article 128 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas

que l'inculpé qui a bénéficié d'un non-lieu puisse, même

en cas d'appel non fondé de sa part, être condamné au payement

d'une indemnité de procédure envers la partie civile (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Procédure devant la juridiction d'instruction - Décision de non-lieu

- Appel de l'inculpé - Appel non fondé - Octroi d'une indemnité

de procédure à la partie civile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Décision de non-lieu - Appel de l'inculpé - Appel non fondé -

Octroi d'une indemnité de procédure à la partie civile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701