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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210414.2F.7 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210414.2F.7 Generato dall'IA

Parliamentary immunity lifted; appellate court must hear merits after annulling judgment for procedural defects.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210414.2F.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the lifting of parliamentary immunity after the assembly verified the seriousness of the prosecution. The prosecution argued the case was serious, while the assembly confirmed the procedural dossier met constitutional requirements. The court ruled that the appellate court's annulment of a prior judgment for procedural errors necessitated a remand to hear the merits, regardless of the immunity status.

Regesto Legislator

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Articles 59, alinéa 1er, et 120 de la Constitution coordonnée 1994; Article 215 du Code d'instruction criminelle: The parliamentary immunity control does not prejudice guilt, and an appellate court annulling a judgment for procedural defects must remand the case to hear the merits.

Parole chiave

Generato dall'IA
parliamentary immunity procedural nullity appellate remand constitutional control serious prosecution

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
La Constitution coordonnée 1994 - Art. 59, al. 1er, et 120
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al.
Code d'instruction criminelle - Art. 127
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30
Code d'instruction criminelle - Art. 215
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

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Testo completo

Fiches 1 - 2

Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité

des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des

assemblées; il appartient à celles-ci de vérifier, d'une part,

si la poursuite paraît sérieuse, c'est-à-dire si elle n'est

pas inspirée par des préoccupations étrangères à la bonne administration

de la justice, si elle n'est pas manifestement irrecevable ou fondée

sur un fait non punissable et si elle s'appuie sur des charges précises,

et, d'autre part, si l'absence du parlementaire concerné ne

constitue pas une entrave aux travaux des assemblées (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire

- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité

- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Objectif - Critères

d'appréciation

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité

- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Objectif - Critères

d'appréciation

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 3 - 4

Afin de permettre à l'assemblée parlementaire concernée d'exercer,

en connaissance de cause, le contrôle institué par les articles 59,

alinéa 1er, et 120 de la Constitution, le procureur général lui transmet

le dossier contenant les pièces relatives aux faits reprochés au membre

faisant l'objet d'une instruction arrivée à son terme, et

qu'il entend poursuivre, ainsi que le réquisitoire dont il saisira

la chambre du conseil; les parlementaires doivent s'assurer que la

demande de levée d'immunité repose sur un dossier de procédure

comprenant les éléments objectifs qui fondent l'existence des faits

infractionnels repris dans le réquisitoire du ministère public et qui

attestent du caractère sérieux de la poursuite; la circonstance que,

dans le cours ultérieur de la procédure, des pièces sont ajoutées

au dossier est sans incidence pour autant que ces pièces n'entraînent

pas une modification des réquisitions relativement aux faits dont l'assemblée

a été saisie (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire

- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité

- Dossier à transmettre à l'assemblée parlementaire - Composition

- Vérification par l'assemblée parlementaire - Portée - Ajout

ultérieur de pièces au dossier - Incidence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité

- Dossier à transmettre à l'assemblée parlementaire - Composition

- Vérification par l'assemblée parlementaire - Portée - Ajout

ultérieur de pièces au dossier - Incidence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 6

Le contrôle exercé par l'assemblée parlementaire en application

des articles 59, alinéa 1er, et 120 de la Constitution ne préjuge en

rien de la culpabilité du membre dont la levée de l'immunité est

demandée, le débat sur ce point relevant de la compétence du pouvoir

judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

Mots libres:

Immunité parlementaire - Poursuite à charge d'un parlementaire

- Clôture de l'instruction - Demande de levée d'immunité

- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Portée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Poursuite à charge d'un parlementaire - Demande de levée d'immunité

- Contrôle exercé par l'assemblée parlementaire - Portée

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 59, al. 1er, et 120 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 7

En application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,

si le jugement entrepris est annulé pour violation ou omission non réparée

de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel

statue sur le fond; ainsi, le juge d'appel saisi de l'appel

portant sur un jugement avant dire droit doit évoquer la cause s'il

annule ou réforme ce jugement, dès lors que cette annulation ou cette

réformation n'est pas fondée sur l'incompétence du premier

juge ou sur la circonstance que ce dernier n'était pas légalement

saisi de la cause (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Evocation - Notion - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 8 - 9

L'évocation constitue pour le juge d'appel une obligation légale

qui résulte de la décision d'annulation du jugement dont appel,

fondée sur des éléments que les parties ont pu contredire; il s'ensuit

que le juge d'appel n'est pas tenu d'inviter les parties

à débattre des conséquences éventuelles de sa décision (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Evocation - Conséquences - Droit de la défense

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Appel - Evocation - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701