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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.15 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.15 Generato dall'IA

Cassation appeal admissible against default judgment after extraordinary opposition period expires, even if opposition declared inadmissible.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200915.2N.15
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation allowed the appeal filed against a default judgment rendered in the appellate instance. The appellant had filed an extraordinary opposition which was subsequently declared inadmissible, yet the appeal was lodged within the fifteen-day period following the expiration of the ordinary opposition deadline. The court ruled that the procedural clock for cassation restarts upon the end of the ordinary opposition period, regardless of the outcome of the extraordinary opposition or lack of service.

Regesto Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424: When a default judgment is appealable, the cassation period begins after the ordinary opposition deadline expires, even if an extraordinary opposition was filed and declared inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
default judgment appeal extraordinary opposition cassation deadline appellate instance procedural time limits

Disposizioni normative citate

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30

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Testo completo

Fiches 1 - 3

Lorsqu'une décision a été rendue par défaut et est susceptible

d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à

courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la

décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de

l'accusé, après l'expiration du délai ordinaire d'opposition,

le pourvoi devant être formé dans les quinze jours suivant l'expiration

dudit délai, même lorsque l'opposition a été déclarée non avenue

et a été formée dans le délai extraordinaire au motif que l'arrêt

par défaut n'a pas été signifié à la personne du prévenu (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

Mots libres:

Décision rendue par défaut en degré d'appel et susceptible d'opposition

- Opposition formée par le délai extraordinaire - Opposition non avenue

- Pourvoi introduit contre la décision par défaut et la décision disant

l'opposition non avenue - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Décision rendue par défaut en degré d'appel et susceptible d'opposition

- Opposition formée par le délai extraordinaire - Opposition non avenue

- Pourvoi introduit contre la décision par défaut et la décision disant

l'opposition non avenue - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut en degré d'appel

et susceptible d'opposition - Opposition formée par le délai extraordinaire

- Opposition non avenue - Pourvoi introduit contre la décision par défaut

et la décision disant l'opposition non avenue - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1 et 6, 359 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701