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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.4 Generato dall'IA

Court of Cassation allows extradition despite foreign language documents, requiring only translation and defense review.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the extradition decision, ruling that the principle of a single judicial language does not prohibit judges from considering documents in foreign languages. The defense submitted foreign-language evidence, but the court found no violation of rights since the judge could request translation and was obligated to review the materials. Consequently, the refusal of extradition based on serious risk grounds was not justified by the language barrier alone.

Regesto Legislator

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Loi du 15 mars 1874, Art. 2bis; Loi du 15 juin 1935: The principle of a single judicial language does not forbid a judge from considering documents in a foreign language, provided the judge requests translation and takes knowledge of the evidence to respect defense rights.

Parole chiave

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extradition passive single judicial language defense rights review translation obligation serious risk refusal motivi soggettivi successivi alla fuga attività politiche svolte in esilio stato sicuro

Disposizioni normative citate

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Loi du 15 mars 1874, Art. 2bis
Loi - 15-03-1874 - Art. 2bis et 3, al.
Loi du 15 juin 1935
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive
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Testo completo

Fiche 1

En vertu de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874,

l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques

sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans

l'Etat requérant, à un déni flagrant de justice, à des faits

de torture ou à des traitements inhumains et dégradants; il appartient

à la juridiction d'instruction d'examiner de manière concrète

cette cause de refus (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause

de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction

d'instruction - Examen concret

Bases légales:

Loi - 15-03-1874 - Art. 2bis et 3, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

Fiches 2 - 5

Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15

juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et si

le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces déposées

par l'étranger détenu en vue d'extradition ont été rédigées,

il peut en demander la traduction, mais aucune interdiction ne lui est

faite d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre

que celle de la procédure; en revanche, le respect des droits de la défense

lui impose d'en prendre connaissance.

Thésaurus Cassation:

LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause

de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction

d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans

une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause

de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction

d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans

une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause

de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction

d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans

une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause

de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction

d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans

une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation