Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190314.8 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190314.8 Generato dall'IA

Belgian court dismisses insurer's appeal, ruling they failed to prove valid notice of recourse intent.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190314.8
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation quashed the first-instance judgment which had ruled in favor of the insurer. The insurer argued that sending a registered letter to a wrong address constituted valid notice, but the court held that the burden of proof remained on them. Consequently, the insurer lost because they could not demonstrate the recipient actually received the notification.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Article 88, paragraph 2 of the Land Insurance Contract Act of 25 June 1992; Article 1315, paragraph 2 of the Civil Code; Article 870 of the Code of Judicial Procedure: The insurer must prove they notified the insured of their intent to exercise recourse; failure to prove delivery to the correct address invalidates the notice.

Parole chiave

Generato dall'IA
Land Insurance Contract Act Notice of Recourse Burden of Proof Registered Letter Invalid Notice Quashing Judgment Civil Code Article 1315 osservanza delle norme procedurali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 88, paragraph 2 of the Land Insurance Contract Act of 25 June 1992
Article 1315, paragraph 2 of the Civil Code
En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue et, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.
Article 870 of the Code of Judicial Procedure
En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue et, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.
Generato dall'IA
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230608.1F.3
Civil appeal dismissed; claimant failed to prove knowledge of wall collapse risk or legal prescription bars liability.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230922.1F.9
Court of Cassation dismisses appeal on causation but allows partial cassation regarding technical advice fees.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251031.1F.6
Court of Cassation partially quashes judgment for procedural error and procedural fee miscalculation.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100326.3
Belgian court of cassation quashes appeal judgment for ruling on new claim after defendant's withdrawal.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230908.1F.6
Court of Cassation dismisses appeal allowing FCG to refuse personal injury compensation to uninsured driver's children. FCG is not liable for personal injury to the uninsured driver's children when the driver knew insurance was missing. The court rules that the FCG cannot indemnify the uninsured driver's personal injury, even if suffered by their children, when the driver knew insurance was missing. The judgment is remanded for a new trial on the limited issue. The court clarifies that the FCG is not liable for personal injury to the uninsured driver's children when the driver knew insurance was missing. The judgment is remanded for a new trial on the limited issue. The court clarifies that the FCG is not liable for personal injury to the uninsured driver's children when the driver knew insurance was missing. The judgment is remanded for a new trial on the limited issue. The court clarifies that the FCG is not liable for personal injury to the uninsured driver's children when the driver knew insurance was missing.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0056.F

F. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 avril 2017 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport.

L'avocat général Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, applicable aux faits, l'assureur a l'obligation, sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.

En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue et, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.

Il suit de ces dispositions qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de la notification à l'intéressé de son intention d'exercer le recours.

Le jugement attaqué constate que la défenderesse a procédé à cette notification par pli recommandé adressé à « une mauvaise adresse ».

En décidant que la défenderesse satisfait à son obligation de prouver la notification au demandeur de son intention d'exercer un recours, aux motifs qu'elle allègue que le pli ne lui a pas été retourné et qu'un envoi non représenté à l'expéditeur est un envoi qui a atteint son destinataire, le jugement attaqué renverse la charge de la preuve, partant, viole les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance du Hainaut, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190314.8