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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180228.10 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180228.10 Generato dall'IA

Suspensive effect of recusal decision extends to appeal; urgent summary action loses object if recusal persists.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180228.10
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the suspension of a summary action. The lower court had rejected a recusal request, but the statutory suspensive effect of that rejection persisted during the appeal period. Consequently, the summary action, which relied on the absence of a recusal, lost its primary object and could not proceed.

Regesto Legislator

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Code judiciaire, art. 837 al. 1er; The suspensive effect of a recusal decision extends through the appeal period, thereby depriving a summary action of its main object if the recusal remains in force.

Parole chiave

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suspensive effect recusal summary action object appeal period suspension judicial recusal request urgent proceedings rules

Disposizioni normative citate

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Code judiciaire, art. 837 al. 1er
de récusation, l'effet suspensif prévu par l'article 837,
Code judiciaire, art. 28
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al.
Code judiciaire, art. 1118
Code judiciaire, art. 1094/1

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Testo completo

Fiches 1 - 2

Lorsque la cour d'appel statue, en matière civile, sur une demande

de récusation, l'effet suspensif prévu par l'article 837,

alinéa 1er, du Code judiciaire se prolonge pendant le délai du pourvoi

ouvert contre une telle décision et, en cas d'exercice de ce recours

extraordinaire dans le délai, jusqu'à ce qu'il y soit statué

par la Cour; la persistance de l'effet suspensif attaché à la récusation

ôte à la demande abréviative son principal objet (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif

d'une demande en récusation - Durée - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif

d'une demande en récusation - Durée - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1

Fiches 3 - 4

De la seule circonstance qu'une action en référé est, par essence,

urgente, il ne se déduit pas que l'intérêt général ou l'absolue

nécessité requièrent la fixation d'un calendrier de procédure

dérogeant au droit commun (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère

urgent d'une action en référé - Effet

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère

urgent d'une action en référé - Effet

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 28, 837, al. 1er, 1118 et 1094/1

Fiches 5 - 8

Conclusions de l'avocat général Werquin.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif

d'une demande en récusation - Durée - Conséquence

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Effet suspensif

d'une demande en récusation - Durée - Conséquence

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère

urgent d'une action en référé - Effet

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Action originaire devant le juge des référés - Arrêt de rejet d'une

demande en récusation - Pourvoi en cassation - Demande d'abréviation

de délai pour le dépôt d'un mémoire en réponse - Caractère

urgent d'une action en référé - Effet