Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180315.7 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180315.7 Generato dall'IA

Belgian tax court quashes appeal ruling that late declaration filing equals non-declaration under Art. 444 IR Code.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180315.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a late tax declaration, ruling the lower court failed to legally justify its classification. The appellant argued that treating a late filing as a non-declaration violated Article 444 of the Income Tax Code, which strictly limits penalties to cases of missing or inaccurate declarations. The court agreed, holding that the statutory text does not equate late submission with non-declaration, thereby invalidating the specific penalty application.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992; The late introduction of a tax declaration does not constitute a non-declaration or an inaccurate declaration for the purposes of applying tax penalties under Article 444 of the Income Tax Code.

Parole chiave

Generato dall'IA
Belgian tax law income tax penalties late declaration filing Article 444 IR Code tax evasion classification court of cassation procedural justification osservanza delle norme procedurali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 444 of the Income Tax Code 1992
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

N° F.17.0004.N

ADVOCATENKANTOOR/CABINET D'AVOCATS PAUL MUYLAERT, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 9 novembre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose, dans sa version applicable au litige, qu'en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.

En vertu de cette disposition, telle qu'elle était applicable au litige, un accroissement d'impôt ne peut être appliqué qu'en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte. Aucun accroissement d'impôt ne peut être appliqué pour cause d'introduction tardive de la déclaration.

2. En considérant que « l'introduction tardive [rend] la déclaration [...] irrégulière et [est] assimilable, quant à ses conséquences, à une absence de déclaration », le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180315.7