Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2 Generato dall'IA

Belgian court holds criminal judge can rule on civil claims if public prosecution judgment omitted civil decision.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Court of Cassation allowed the civil party's appeal regarding a criminal judgment that failed to address their civil claim. The defendant argued that the two-month appeal deadline should extend because they resided in a neighboring country, but the court found no legal basis for such an extension. Consequently, the court ruled that the criminal judge retains authority to decide on civil matters when the public prosecution judgment does not explicitly rule on them.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 4 al. 2 et 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; Art. 55, 1° du Code judiciaire et Art. 427, 429 du Code d'instruction criminelle: The criminal judge may rule on a civil claim previously filed if the judgment on the public prosecution omitted a decision on that claim, and no statutory provision extends the appeal deadline for defendants residing in neighboring countries.

Parole chiave

Generato dall'IA
civil action criminal proceedings appeal deadline extension neighboring country residence omission of civil decision judicial authority scope ritiro dell'azione giudiziaria diritto all'indennizzo ricusazione di pubblici ministeri

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 4, al. 2 et 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4, al.
Art. 55, 1° du Code judiciaire
427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 55
Art. 427 et 429 du Code d'instruction criminelle
Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 4, alinéas 2 et 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale qu'après avoir rendu le jugement sur l'action publique, le juge pénal ne peut plus se prononcer sur une demande que la partie civile a précédemment formée devant lui s'il ressort du jugement que la juridiction répressive n'a pas statué sur cette demande (1). (1) Voir les concl. contraires «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4, al. 2 et 3 - 01 Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 2 Ni l'article 55, 1°, du Code judiciaire ni les articles 427 et 429 du Code d'instruction criminelle ni aucune autre loi ne prévoient qu'il y a lieu d'augmenter le délai de deux mois dans lequel la partie qui se pourvoit en cassation doit déposer au greffe l'exploit de signification de son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé lorsque cette dernière réside dans un pays limitrophe (1). (1) Voir les concl. conformes «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision définitive

Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 55

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision définitive

Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable