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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170906.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170906.3 Generato dall'IA

Regional official may withdraw appeal against administrative penalty decision in first instance criminal court.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170906.3
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation allowed a regional official to withdraw his appeal against a first-instance criminal court decision contesting an administrative penalty. The official argued that procedural rules permitting the public prosecutor to withdraw an appeal should equally apply to administrative sanctioning officers. The court ruled that this implicit solution extends to administrative parties, even when the withdrawal constitutes an abandonment of public prosecution action.

Regesto Legislator

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Art. 206 C.I.cr.; Art. 216bis, §2 C.I.cr.: A regional official who imposed an administrative penalty may withdraw an appeal filed against a first-instance criminal court ruling, treating the withdrawal as an abandonment of the public prosecution action.

Parole chiave

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administrative penalty appeal public prosecution withdrawal regional official sanctioning criminal court first instance abandonment of action Wallonia environmental code procedural capacity desistenza dall'azione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 206 C.I.cr.
public peut dorénavant se désister de son appel (art. 206 C.I.cr., tel
Art. 216bis, §2 C.I.cr.
n'ait été rendu au pénal » (art. 216bis, §2, C.I.cr., tel

Giurisprudenza citata

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Cass. 2 septembre 2015, RG P.15.0746.F
(Cass. 2 septembre 2015, RG P.15.0746.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.6 , Pas, 2015, n° 474).
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Testo completo

Fiche 1

Le fonctionnaire sanctionnateur régional de la direction générale opérationnelle

Agriculture, ressources naturelles et environnement du Service public

de Wallonie peut se désister du pourvoi qu'il a formé contre une

décision du tribunal correctionnel statuant en premier et dernier ressort

sur une requête en contestation de la sanction administrative qu'il

a infligée (solution implicite) (1). (1) Voir les concl. contraires du

MP. Il est vrai que le ministère public peut mettre fin à l'action

publique par une transaction, et ce, même « lorsque le juge d'instruction

est chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà

saisi du fait (...), pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif

n'ait été rendu au pénal » (art. 216bis, §2, C.I.cr., tel

que modifié par l'art. 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant

le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses

en matière de justice, dite « Pot-pourri II »). En outre, le ministère

public peut dorénavant se désister de son appel (art. 206 C.I.cr., tel

que rétabli par l'art. 91 de la loi précitée du 5 février 2016).

Le ministère public avait verbalement, à l'audience de la Cour,

indiqué qu'il ne lui paraissait pas qu'au vu de la différence

de nature entre les procédures d'appel et de cassation, cette faculté

pût, de lege lata, être étendue à celle de se désister de son pourvoi.

La Cour ayant, par le présent arrêt, eu égard au désistement de pourvoi

du fonctionnaire sanctionnateur, il nous paraît qu'il devrait dorénavant

en être de même pour celui de l'administration des finances, partie

poursuivante, ou du ministère public, et ce, même lorsque ce désistement

équivaut à un abandon de l'exercice de l'action publique,

contrairement à ce que la Cour a décidé jusqu'ici mais comme l'a

prôné M. l'avocat général VANDERMEERSCH en termes de conclusions

(Cass. 2 septembre 2015, RG P.15.0746.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.6 , Pas, 2015, n° 474). (M..N.B.)

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Désistement - Divers

Mots libres:

Code wallon de l'environnement - Amende administrative - Requête

en contestation - Décision du tribunal correctionnel - Pourvoi du fonctionnaire

sanctionnateur - Désistement

Bases légales:

Décret Région wallonne - 27-05-2004 - Art. D163 et D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Désistement - Divers

Mots libres:

Code wallon de l'environnement - Amende administrative - Requête

en contestation - Décision du tribunal correctionnel - Pourvoi du fonctionnaire

sanctionnateur - Désistement