Court upholds jury's sole guilt determination despite judges' active participation in deliberations.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Cour de cassation upheld the legality of judges actively participating in jury deliberations on guilt. The legislature established this active role while maintaining that the jury alone decides the accused's culpability via secret ballots. The court ruled this arrangement does not violate the principle that the jury decides guilt or innocence.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode d'instruction criminelle, Art. 327, 329, 329ter et 336: The active participation of professional judges in jury deliberations on guilt is compatible with the principle that the jury alone determines the accused's culpability.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Fiche 1
En énonçant que le collège formé des magistrats et des jurés délibère
sur la culpabilité et en maintenant le principe du vote des seuls jurés
au bulletin secret sur la culpabilité, le législateur a institué le
principe d'une participation active des magistrats au délibéré,
laquelle prend fin avant le vote du jury; l'assistance active des
magistrats au délibéré sur la culpabilité telle qu'organisée
par la loi ne porte pas atteinte au principe suivant lequel le jury décide
seul de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et est
compatible avec le maintien de la règle visée à l'article 336
du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY
Mots libres:
Délibération sur la culpabilité - Participation des juges professionnels
- Principe d'une participation active - Légalité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 327, 329, 329ter et 336 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY
Mots libres:
Délibération sur la culpabilité - Participation des juges professionnels
- Principe d'une participation active - Légalité