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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170510.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170510.4 Generato dall'IA

Court of Cassation refers to Constitutional Court regarding conditional release time limits for corrected crimes.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170510.4
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation referred a question to the Constitutional Court concerning the constitutionality of extended conditional release restrictions for certain convicted persons. The applicant argued that the law treating corrected crimes differently from those tried by the Assizes violated equal protection principles. The court deemed the referral inadmissible because the issue was not sufficiently serious or relevant for constitutional review at that stage.

Regesto Legislator

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Art. 25, § 2, b, of the Law of 17 May 2006; The Court of Cassation may refer questions to the Constitutional Court only when the issue is sufficiently serious and relevant, which was not established here.

Parole chiave

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conditional release time limits corrected crimes Constitutional Court referral equal protection principle Court of Cassation procedure

Disposizioni normative citate

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Art. 25, § 2, b, of the Law of 17 May 2006 relative to the external legal status of convicted persons
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la

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Testo completo

Fiches 1 - 3

Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la

loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes

condamnées, une personne condamnée par le tribunal correctionnel à

une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève

à plus de trois ans, du chef d'un crime commis en état de récidive,

punissable de la réclusion de quinze à vingt ans et qui a été correctionnalisé,

peut être exclue plus longtemps de la possibilité d'une libération

conditionnelle que la personne qui, du chef du même crime commis dans

la même circonstance, est condamnée par la cour d'assises, après

admission de circonstances atténuantes, à une peine criminelle, il y

a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel

sur ce point (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus

de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans

- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de

traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus

de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans

- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de

traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de

liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine privative de liberté de plus de trois ans - Crime punissable

de la réclusion de quinze à vingt ans - Crime correctionnalisé commis

en état de récidive - Différence de traitement avec la personne condamnée

par la cour d'assises

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine

- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus

de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans

- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de

traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Mots libres:

Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée

par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus

de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans

- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de

traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de

liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité

- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel

à une peine privative de liberté de plus de trois ans - Crime punissable

de la réclusion de quinze à vingt ans - Crime correctionnalisé commis

en état de récidive - Différence de traitement avec la personne condamnée

par la cour d'assises