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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11 Generato dall'IA

Belgian court mandates mandatory lawyer assistance for mentally ill persons in social protection hearings.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation upheld the mandatory requirement for a lawyer's assistance during social protection hearings for mentally ill individuals. The court reasoned that the law explicitly mandates this representation to ensure the interned person's rights are protected, given the absence of appeal rights against the chamber's decisions. Consequently, any proceeding conducted without such mandatory legal representation was deemed legally flawed.

Regesto Legislator

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Articles 2, 30, 81 § 2 of the Law of 5 May 2014 on internment: The mandatory assistance of a lawyer is required for persons subject to internment before the social protection chamber to ensure the protection of their rights and the proper assessment of their condition.

Parole chiave

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mandatory lawyer assistance social protection chamber mental health internment legal representation requirement absence of appeal rights internamento mantenimento della carcerazione di sicurezza carcerazione giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Article 2 of the Law of 5 May 2014 on internment
Les finalités de l'internement énoncées à l'article 2 de
Article 30, paragraph 2 of the Law of 5 May 2014 on internment
Article 81, paragraph 2 of the Law of 5 May 2014 on internment
Aux termes de l'article 81, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative
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Testo completo

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 81, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative

à l'internement, la chambre de protection sociale et la Cour de

cassation ne peuvent statuer à l'égard d'une personne internée

que si celle-ci est assistée ou représentée par un avocat; l'assistance

obligatoire d'un avocat est nécessaire en raison de la situation

dans laquelle se trouve la personne internée et par le fait qu'aucun

appel n'est possible contre les décisions de la chambre de protection

sociale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Assistance obligatoire d'un avocat - Raison d'être

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Audience - Assistance obligatoire d'un avocat

- Raison d'être

Fiche 3

Les finalités de l'internement énoncées à l'article 2 de

la loi du 5 mai 2014 requièrent que la chambre de protection sociale

puisse s'assurer personnellement de l'état dans lequel l'interné

se trouve au moment où elle doit décider de l'internement, du maintien

ou des modalités de celui-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Comparution personnelle de l'interné - Raison d'être

Fiches 4 - 5

Il résulte des articles 2, 30, alinéa 2, et 81, § 2, de la loi du 5

mai 2014 , d'une part, que la personne internée doit comparaître

personnellement devant la chambre de protection sociale et doit être

assistée d'un avocat lors de cette comparution, et, d'autre

part, qu'elle ne peut pas comparaître en personne et doit être

représentée par un avocat lorsque des questions médicopsychiatriques

en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement

préjudiciable de les examiner en sa présence (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Comparution personnelle de l'interné - Représentation par avocat

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Audience - Comparution personnelle de l'interné

- Représentation par avocat

Fiches 6 - 7

Les dispositions de la loi du 5 mai 2014 n'empêchent pas la personne

internée qui est absente aux débats devant la chambre de protection

sociale de pouvoir être représentée par un avocat (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Interné faisant défaut - Représentation par avocat - Refus - Légalité

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Interné faisant défaut - Représentation par

avocat - Refus - Légalité

Fiches 8 - 14

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Assistance obligatoire d'un avocat - Raison d'être

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Audience - Assistance obligatoire d'un avocat

- Raison d'être

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Comparution personnelle de l'interné - Raison d'être

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Comparution personnelle de l'interné - Représentation par avocat

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Audience - Comparution personnelle de l'interné

- Représentation par avocat

Thésaurus Cassation:

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT

Mots libres:

Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience

- Interné faisant défaut - Représentation par avocat - Refus - Légalité

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre

de protection sociale - Interné faisant défaut - Représentation par

avocat - Refus - Légalité