Court holds that ambiguous gestures do not constitute the crime of assault to modesty without objective harm.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to acquit the defendant, who was charged with assault to modesty. The prosecution argued that specific gestures, such as eye-rolling and hair caressing, were provocative and immoral, while the defense contended these acts lacked the objective constraint required to violate sexual integrity. The court ruled that such ambiguous actions, without more, cannot legally be deduced as constituting the crime of assault to modesty.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode pénal 1867, Art. 372: The crime of assault to modesty requires a constraining infringement on the victim's sexual integrity as perceived by collective conscience at the time of the facts; ambiguous gestures alone do not constitute this offense.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IATesto completo
Fiche 1
Le délit d'attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante
à l'intégrité sexuelle de la victime, telle qu'elle est perçue
par la conscience collective au moment où les faits se sont produits
(1); le juge du fond peut énoncer que des gestes tels que faire des clins
d'oeil, tirer la langue, caresser les cheveux, la nuque ou les bras,
etc., qui ont été interprétés par ceux qui les ont subis comme pouvant
prêter à confusion, doivent être considérés comme déplacés, ambigus,
provocateurs et même grossiers sans pour autant être objectivement de
ceux qui blessent la pudeur, sont immoraux ou sont obscènes; partant,
des éléments de faits ainsi constatés, il peut légalement déduire
que ces gestes ne sont pas constitutifs du délit d'attentat à la
pudeur (2). (1) Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.2 , Pas. 2013, n°
86, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général. (2) Voir les concl.
'dit en substance' du MP.
Thésaurus Cassation:
ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Mots libres:
Attentat à la pudeur
Bases légales:
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 372 - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Mots libres:
Attentat à la pudeur