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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171018.6 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171018.6 Generato dall'IA

Cassation appeal dismissed because the submission memorandum arrived late after the statutory five-day deadline expired.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171018.6
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's written submission arrived at the registry on September 29, 2017, exceeding the mandatory five-day filing window. The defendant argued for review of the lower court's judgment, but the procedural timeline was strictly observed by the court. Consequently, the court ruled that it could not examine the merits of the arguments due to the untimely filing.

Regesto Legislator

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Article 97, § 1er, alinéa 2, dernière phrase de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté; The court cannot examine cassation arguments submitted after the statutory five-day deadline has expired.

Parole chiave

Generato dall'IA
cassation appeal statutory deadline late submission procedural nullity filing period credito contestato mancata contestazione dei fatti causa civile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 97, § 1er, alinéa 2, dernière phrase de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté
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Testo completo

N° P.17.0967.F

J. E.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal de l'application des peines du Hainaut, division Mons.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 97, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

Parvenu au greffe de la Cour le vendredi 29 septembre 2017, soit après le cinquième jour qui suit la date du pourvoi formé le 22 septembre 2017, le mémoire est tardif.

Par conséquent, la Cour ne peut y avoir égard.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171018.6